Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

ISSN 2369-7946

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s’acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice financier 2018-2019 ainsi que toutes les recettes gagnées et disponibles pour une utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le BST a reçu un financement du Budget principal des dépenses au montant 30 188 952 $. Au cours du deuxième trimestre, le BST a reçu le report du budget de fonctionnement (RBF) provenant de l’exercice financier 2017-2018, ce qui représente une augmentation des autorisations de 361 203 $. En outre, le BST a des autorisations législatives totalisant 30 000 $ à la fin du deuxième trimestre, générées par le produit de l’aliénation de biens excédentaires de l’État et l’autorisation de dépenser les recettes en tant qu'établissement public.

Le financement total accordé au BST a diminué de 164 000 $ entre les exercices financiers 2017-2018 et 2018-2019. Cette baisse s’explique principalement par une diminution dans le RBF de 947 797 $ comparativement à l'année précédente, contrebalancée par un financement supplémentaire de 760 000 dollars fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour les conventions collectives en 2018-2019, ainsi que par les fluctuations dans le taux du régime d’avantages sociaux des employés, lequel est fixé annuellement par le SCT.

État des dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses cumulatives du ministère sont inférieures de 1 420 000 $ ou de 10 % au cours de l’exercice courant par rapport à celles de 2017-2018. Cette différence significative est attribuée à l'augmentation des dépenses salariales pour les paiements rétroactifs. Ces paiements rétroactifs correspondaient aux augmentations de salaires des employés pour les années précédentes attribuables aux conventions collectives signées et ratifiées. Ces paiements constituaient des dettes pour le ministère, qui ont été rapidement liquidées au cours du dernier exercice. Jusqu'ici en 2018-2019, ces paiements sont minimes.

Comme l’illustre la figure 1, le BST a dépensé environ 45 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre. Bien que les dépenses du BST soient généralement réparties de manière égale tout au long de l'année, ce pourcentage est légèrement supérieur à celui des exercices précédents à la fin du deuxième trimestre.

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Risques et incertitudes

Après la révision complète des services votés menée lors du dernier exercice, il est apparu évident que le BST ne disposait pas des fonds suffisants pour soutenir ses activités annuelles continues, ce qui compromettait l’intégrité du programme du BST. Afin de résoudre cet important problème, le BST a collaboré avec le SCT pour demander un financement continu, afin de pallier ce manque de fonds. Cette demande a été présentée au Conseil du Trésor et approuvée par ce dernier à la fin du deuxième trimestre, et le financement devrait être versé au cours du troisième trimestre.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

En tant qu'établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de l'exercice écoulé.

Approbation des cadres supérieurs

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)