Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017

ISSN 2369-7946

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s'acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice financier 2017-2018 ainsi que toutes les recettes gagnées et disponibles pour une utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) a reçu un financement de 29  417  000 $ par l'intermédiaire du Budget principal des dépenses. Au cours du deuxième trimestre, le BST a reçu son report du budget de fonctionnement (RBF) de 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 1  309  000 $ des autorisations. Au cours du troisième trimestre, le BST a reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) des montants de 1  121  000 $ et de 1  538  000 $ au titre des rajustements de la rémunération (excluant les montants relatifs aux régimes d'avantages sociaux des employés) pour l'année en cours, par l'entremise d'une présentation au Conseil du Trésor découlant de la révision des services votés du BST. De plus, le BST dispose d'autres autorisations législatives totalisant 42  000 $ à la fin du troisième trimestre, provenant du produit de la cession des biens de surplus de la Couronne et de son pouvoir de réaffectation des revenus en tant que société ministérielle.

Les autorisations totales dont dispose le BST ont augmenté de 2  820  000 $ entre les exercices 2016-2017 et 2017-2018, principalement en raison des augmentations des autorisations de 2017-2018, susmentionnées, ainsi que d'un RBF plus élevé de 122  000 $ par rapport à l'année précédente.

État des dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses cumulatives du Ministère sont en hausse de 1   147   000  $ ou de 5  % pour l'exercice en cours par rapport à 2016-2017. Cette différence significative peut être directement attribuée à l'augmentation des dépenses salariales pour les paiements rétroactifs, qui ont été versés à la majorité des employés du BST au cours des deuxième et troisième trimestres de 2017-2018. Ces paiements rétroactifs correspondaient aux augmentations économiques des années précédentes découlant des conventions collectives récemment signées et ratifiées. En outre, les salaires annuels de l'année en cours ont également été augmentés pour tenir compte de ces augmentations économiques, contribuant ainsi davantage aux dépenses supérieures dans cette catégorie. Il convient de noter que le BST a anticipé ces coûts supplémentaires et a pris des mesures pour atténuer le risque, ce qui a entraîné une baisse des dépenses dans la plupart des autres catégories de dépenses.

Comme l'illustre la figure 1, le BST a dépensé environ 69  % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre. Cela est conforme aux dépenses de l'exercice précédent au troisième trimestre et est raisonnable étant donné que la majorité des paiements rétroactifs ont été réglés à la fin du troisième trimestre et que les dépenses les plus importantes du BST sont les dépenses salariales qui sont généralement réparties uniformément tout au long de l'année.

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Risques et incertitudes

Le BST est confronté à de nombreuses pressions financières en 2017-2018, notamment les paiements rétroactifs pour les conventions collectives nouvellement signées et ratifiées, dont la majorité devrait être couverte par le BST au moyen de ses crédits existants. Bien que des mesures d'atténuation aient été prises, y compris un report de l'année précédente et une réduction des dépenses de l'exercice en cours dans d'autres catégories, les règlements ont finalement été plus élevés que prévu. Au début de 2017, le BST a effectué une révision des services votés de ses besoins opérationnels, après avoir présenté une présentation au Conseil du Trésor, a réussi à obtenir un financement salarial ponctuel pour le déficit de l'année en cours grâce au Budget supplémentaire des dépenses B. À la fin du troisième trimestre, la plupart des paiements rétroactifs étaient réglés, mais en raison de problèmes persistants liés au système de rémunération du gouvernement, les montants sont continuellement revus et ajustés. Le BST travaille avec diligence avec les bureaux de la rémunération pour examiner et résoudre les problèmes de rémunération en temps opportun.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

En tant qu'établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de l'exercice écoulé.

Approbation des cadres supérieurs

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)