Politique sur les relations avec les intervenants

En vigueur le 28 mars 2018

1. Contexte

1.1 À titre d'organisme gouvernemental, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) a l'obligation d'entendre les points de vue et les préoccupations des personnes et des organisations intéressées sur toute question relevant de son mandat prescrit par la loi. Cette obligation doit toutefois être remplie de façon à éviter tout parti pris ou traitement préférentiel réel ou perçu. Par conséquent, les membres du Bureau et les gestionnaires du BST doivent être particulièrement prudents dans leurs relations avec les intervenants.

1.2 Les membres du Bureau et les gestionnaires du BST sont avant tout régis par la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (Loi sur le BCEATST) et par leurs conditions d'emploi respectives. Les membres du Bureau doivent aussi se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts, et les gestionnaires doivent respecter le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, de même que le Code de valeurs et d'éthique du BST. Collectivement, ces documents définissent les normes de comportement du BST.

2. Définitions

2.1 Un «  membre du Bureau  » est un membre à temps plein ou à temps partiel du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST) qui a été nommé par le gouverneur en conseil, conformément à l'article 4 de la Loi sur le BCEATST.

2.2 Un « gestionnaire » est une personne qui occupe un poste de gestion au sein du groupe de la direction, une personne qui occupe un poste comportant des responsabilités de gestion et qui ne fait pas partie d'une unité de négociation reconnue, une personne qui exerce des fonctions de gestion de façon intérimaire et une personne qui occupe le poste d'avocat général du BST.

2.3 Un « intervenant » est une personne ayant un intérêt ou un intérêt potentiel dans une enquête du BST sur la sécurité.

2.4 Une « personne désignée » est une personne ou une organisation ayant un intérêt ou un rôle important dans une enquête à laquelle le Bureau fait appel pour examiner et commenter le rapport d'enquête, afin que celui-ci soit complet et exact.

3. Objectif de la politique

3.1 La présente politique vise à résumer et à clarifier l'interprétation des normes de comportement que les membres et les gestionnaires du BST doivent respecter dans leurs relations avec toute personne ayant un intérêt ou un intérêt potentiel dans une enquête du BST sur la sécurité.

4. Exigences de la politique

4.1 On attend des membres du Bureau et des gestionnaires du BST qu'ils adhèrent aux valeurs fondamentales du BST; ils doivent s'efforcer en tout temps d'agir de façon indépendante, objective et impartiale envers les intervenants. Pour remplir cette obligation, il ne suffit pas d'éviter tout parti pris manifeste; il est tout aussi important, pour les membres et les gestionnaires du BST en relation avec toute personne ayant un intérêt ou un intérêt potentiel dans une enquête sur la sécurité, de se comporter de manière à éviter toute apparence de parti pris, de traitement préférentiel ou d'injustice.

4.2 Les membres et les gestionnaires du Bureau doivent s'assurer que leurs activités hors du travail n'entrent pas en conflit avec leur rôle au sein du BST, ou qu'elles influencent de quelque façon leurs délibérations ou leurs décisions.

4.3 En vertu du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, les membres du Bureau et les gestionnaires ne doivent pas accepter d'un intervenant quelque commandite, service, cadeau, spectacle ou faveur qui n'est pas offert à la vaste majorité des gens.

4.4 Lorsqu'ils assistent à des séminaires, à des conférences ou à d'autres événements, les membres du Bureau et les gestionnaires doivent prendre garde de ne pas nuire ou donner l'impression de nuire au déroulement normal des enquêtes du BST, que ce soit en obtenant des renseignements sur une enquête en cours, ou en discutant du pour et du contre d'une hypothèse quant aux causes d'une situation ou d'une position prise par un intervenant. Ils doivent aussi s'abstenir de donner leur opinion sur l'issue d'une enquête ou sur le contenu probable du rapport du BST.

4.5 Les discussions avec les intervenants au cours d'une enquête ne doivent être tenues qu'avec l'enquêteur désigné, le gestionnaire régional et la haute direction.

Le BST doit toutefois s’assurer que les intervenants aient la possibilité de donner leur point de vue au Bureau ou à la haute direction. Le cas échéant, on doit encourager les intervenants à présenter leur point de vue par écrit, afin qu'il puisse être intégré au dossier d'enquête officiel du BST.

Toute réunion tenue à la demande d'un intervenant nécessite la présence d'au moins deux personnes du BST, et le compte-rendu de cette réunion doit être ajouté au dossier d'enquête.

4.6 Le Bureau veillera à ce que toutes les personnes désignées aient la possibilité de lui présenter leur point de vue, qui sera pleinement et équitablement pris en considération. Il faut donner un traitement égal à toutes les personnes désignées, sans préférence ou apparence de préférence. Par conséquent, les membres du Bureau ne doivent pas rencontrer des intervenants individuellement durant le processus de révision désigné.

4.7 Les membres du Bureau et les gestionnaires doivent faire preuve de jugement lorsqu'ils font des commentaires ou donnent des points de vue personnels sur les organismes de réglementation, les témoins, les sociétés de transport ou d'autres organisations du secteur du transport publiquement.

4.8 Si un membre du Bureau ou un gestionnaire craint que ses activités, ses relations, ses connaissances ou ses communications puissent donner l'apparence d'un parti pris dans une enquête ou dans le rapport d'enquête connexe du BST, cette personne doit envisager de se retirer de toute activité ou discussion en rapport avec cette enquête. Les membres du Bureau ou l'administrateur en chef des opérations doivent en informer la présidente et obtenir les directives appropriées. La haute direction (les cadres et les autres gestionnaires qui relèvent directement de la présidente) doit aviser l'administrateur en chef des opérations, et obtenir les directives appropriées. Tous les autres gestionnaires doivent aviser leur directeur général ou leur directeur, et obtenir les directives appropriées. Toutes les récusations doivent être inscrites au dossier d'enquête.

4.9 Les membres et les gestionnaires du Bureau peuvent toutefois parler publiquement des documents publiés par le BST, comme les mises à jour sur les enquêtes, les rapports d'enquête, les avis de sécurité, les préoccupations en matière de sécurité et les recommandations de sécurité.

5. Autorisations

5.1 La présente politique est publiée avec l'autorisation de la présidente. Elle a été approuvée par le Bureau le 28 mars 2018, après consultation du Comité exécutif.

5.2 Au moins une fois tous les cinq ans, la présente politique fera l'objet d'un examen et pourra être mise à jour en cas de modification des priorités du gouvernement ou de l'orientation stratégique du BST.

6. Rôles et responsabilités

6.1 Présidente

La présidente est responsable de la définition des normes qui régissent le comportement de tous les membres du Bureau et les gestionnaires du BST en matière de relations avec les intervenants. Ces normes s'appuient sur les lois et les directives pertinentes des organismes centraux. La présidente est également chargée de prendre les mesures correctives appropriées en cas d'infraction à la présente politique. Elle a également la responsabilité de conseiller et de guider les membres du Bureau et l'administrateur en chef des opérations lorsqu'une situation problématique précise se présente.

6.2 Administrateur en chef des opérations

L'administrateur en chef des opérations a la responsabilité de s'assurer que tous les cadres et l'avocate générale appliquent la présente politique, ainsi que de conseiller et guider les cadres supérieurs lorsqu'une situation problématique précise se présente. L'administrateur en chef des opérations est également chargé de superviser l'application de la présente politique, de mener une enquête en cas de manquement présumé à la politique, et, lorsqu'il y a lieu, de formuler des recommandations à la présidente quant aux mesures correctives appropriées.

6.3 Directeur général et directeurs

Le directeur général et les directeurs ont la responsabilité de s'assurer que la présente politique est mise en œuvre, ainsi que de conseiller et guider les autres gestionnaires, dans leurs champs de responsabilité respectifs, lorsque des situations problématiques précises se présentent.

6.4 Membres du Bureau et gestionnaires

Tous les membres et les gestionnaires du Bureau ont la responsabilité de se conformer aux dispositions de la présente politique, de solliciter des conseils et des directives lorsqu'une situation peut donner l'apparence d'un parti pris ou d'un traitement préférentiel et, s'il y a lieu, de se retirer des activités pour lesquelles leur participation peut engendrer des préoccupations.

6.5 Directeur général, Services intégrés

À titre de cadre supérieur responsable des valeurs et de l'éthique du BST, le directeur général, Services intégrés, a la responsabilité d'assister la présidente et l'administrateur en chef des opérations dans l'exercice de leurs responsabilités.

7. Documents de référence

7.1 Les lois et les règlements suivants s'appliquent :

8. Demandes de renseignements

8.1 Toute question concernant la présente politique peut être envoyée à :

Demandes de renseignements généraux
1-800-387-3557
1-819-994-3741
communications@bst-tsb.gc.ca