Recommandation A91-20 du BST

La politique de Transports Canada est d’examiner les bulletins de service des exploitants et les Consignes de navigabilité publiées par des organismes de navigabilité aérienne étrangers qui s’appliquent aux types d’aéronefs immatriculés au Canada. Bien que Transports Canada puisse évaluer d’autres documents d’entretien et de maintenance qui retiennent son attention, la politique en vigueur, en raison de la diversité et de la quantité des renseignements en jeu, n’englobe pas l’examen de toute la correspondance sur l’entretien et la maintenance entre constructeurs et exploitants.

Transports Canada accepte de revoir sa politique en vigueur et entreprendra d’évaluer la question de l’examen des lettres aux exploitants sur le plan des avantages pour la sécurité, de l’impact sur les coûts, de la faisabilité administrative et des facteurs connexes potentiels.

Lorsqu’il a publié les recommandations A91-20 et A91-21, le BST a souligné que l’omission du contenu sur l’exploitation dans les « lettres aux exploitants » des constructeurs était particulièrement problématique. Toutefois, la réponse de TC semble se limiter aux problèmes de navigabilité et ignorer entièrement l’enjeu de l’exploitation. Néanmoins, l’examen de sa politique actuelle et l’évaluation du processus d’examen des lettres aux exploitants que propose TC, ainsi que son intention de produire une nouvelle circulaire consultative au Manuel de navigabilité (AMA), pourraient englober les problèmes d’exploitation et de navigabilité.

L’examen que projette TC, s’il est de large portée, pourrait être conforme à l’esprit des recommandations A91-20 et A91-21. Les résultats de l’examen par TC, ainsi que les mesures subséquentes, révéleront si les lacunes soulevées dans les recommandations A91-20 et A91-21 ont été entièrement comblées.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation A91-21 dénote une attention en partie satisfaisante.

En août 1995, Transports Canada a achevé son rapport définitif, intitulé « Letters-to-Operators Survey ».

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation A91-21 continue à dénoter une attention en partie satisfaisante.

Il n’y a eu aucun changement depuis la dernière réévaluation.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation A91-21 continue à dénoter une attention en partie satisfaisante.

Conformément aux réévaluations précédentes, ce dossier devrait être classé inactif. L’indication « aucune autre mesure n’est justifiée » repose sur l’étude, par Transports Canada, de son processus d’examen des lettres aux exploitants et de ses recommandations internes (le tout a été acheminé au BST en août 1995). Étant donné qu’aucun document informatif particulier n’a été émis à ce sujet, le Bureau estime que la réponse demeure en partie satisfaisante.

Ainsi, aucune autre mesure n’est justifiée à l’égard de la recommandation A91-20, et le dossier est classé inactif.

Le Bureau a demandé que la recommandation A91-21 soit réexaminée pour déterminer si l’état du dossier de lacune était approprié. Après une évaluation initiale, il a été décidé que la lacune de sécurité soulevée dans la recommandation A91-21 devait être réévaluée.

Une demande de renseignements supplémentaires a été transmise à Transports Canada, dont la réponse donnera lieu à une réévaluation du dossier.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse continue à dénoter une attention en partie satisfaisante.

L’état du dossier de la recommandation A91-20 est ainsi changé à Actif.

Transports Canada (TC) est d’accord en principe avec la recommandation, car le maintien de la navigabilité des aéronefs immatriculés au Canada est d’une importance capitale. TC ne dispose pas d’un processus officiel d’examen des lettres aux exploitants pour des questions opérationnelles. Toutefois, à l’heure actuelle, TC ne croit pas qu’il existe suffisamment de renseignements indiquant que des processus supplémentaires seraient nécessaires dans ce domaine.

Les spécialistes de la certification nationale des aéronefs de TC examinent les bulletins de service des constructeurs relatifs à la navigabilité des produits aéronautiques afin de déterminer s’ils doivent être obligatoires. Si les spécialistes estiment que les mesures recommandées dans un bulletin de service devraient être obligatoires, le bulletin de service est converti en une consigne de navigabilité précisant que les travaux doivent être effectués pour maintenir la certification du produit et indiquant une date à laquelle la conformité doit être atteinte.

Outre le rapport d’enquête de 1988 qui a mené à la présente recommandation, TC n’est au courant d’aucun renseignement qui donnerait à penser qu’un processus formel supplémentaire est nécessaire, et TC suggère que cette recommandation soit fermée.

Dans sa réponse de mai 2019, Transports Canada (TC) a indiqué qu’il est d’accord en principe avec la recommandation.

À ce moment-là, les mesures ci-après avaient été proposées ou prises par TC pour corriger la lacune de sécurité soulevée dans la recommandation A91-20, en ce qui concerne l’évaluation de son processus d’examen des lettres aux exploitants.

• En 1992, TC avait l’intention de revoir sa politique et d’entreprendre une évaluation de l’examen des lettres aux exploitants sur le plan des avantages pour la sécurité, de l’impact sur les coûts, de la faisabilité administrative et des facteurs connexes potentiels;
• En 1995, TC a achevé un rapport intitulé « Letters-to-Operators Survey ».

Au fil des ans, TC a indiqué que les bulletins de service et les consignes de navigabilité (CN) étrangères applicables aux types d’aéronefs immatriculés au Canada étaient examinés et, le cas échéant, que des CN étaient délivrées pour les travaux requis. Le même processus n’est pas en place dans le cas des lettres aux exploitants en raison de la quantité et de la diversité des renseignements concernés, y compris la correspondance relative au service et à la maintenance entre les fabricants et les exploitants.

En réponse à la recommandation A91-21, TC s’est engagé en 2019 à élaborer un Avis de proposition de modification (APM) sur l’établisement d’un programme d’évaluation pour les exploitants assujettis à la partie VII afin de clarifier les responsabilités des exploitants relativement aux lettres aux exploitants. Bien que l’avancement de l’APM ait été considérablement retardé en raison de la pandémie, celui-ci sera introduit en tant que changement aux normes et non en tant que changement à la réglementation actuelle; ainsi, la rédaction des modifications, les consultations à leur sujet et leur publication se feront plus rapidement. Une fois que l’APM sera achevé, TC prévoit qu’il sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2023 ou au début de 2024.

Conformément à l’intention de la recommandation A91-20, TC a examiné son processus concernant les lettres aux exploitants afin de veiller au maintien de la navigabilité et de l’exploitation sécuritaire des aéronefs immatriculés au Canada, concluant qu’aucun processus supplémentaire n’est nécessaire. De plus, comme il l’a indiqué dans sa dernière réponse à la recommandation A91-21 (octobre 2022), TC croit que la plupart des exploitants examinent toutes les données en service qui peuvent avoir une incidence sur la navigabilité de leur flotte.

Le Bureau estime que TC a respecté l’intention de la recommandation A91-20, telle qu’elle a été rédigée en 1991. Bien que rien n’indique que la lacune de sécurité relevée ait été éliminée, le Bureau est d’avis que les travaux en cours pour répondre à la recommandation A91-21 engloberont la lacune de sécurité relevée dans la recommandation A91-20.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation A91-21 dénote une attention en partie satisfaisante.