Rapport annuel au Parlement 2024-2025 sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Place du Centre, 4^e étage
200, promenade du Portage
Gatineau (Québec)  K1A 1K8

Octobre 07, 2025

L’honorable Dominic LeBlanc, P.C., M.P.
Ministre du Commerce intérieur
Président du Conseil privé du Roi pour le Canada
Ministre responsable du Commerce Canada – États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de la sécurité des transports du Canada est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l’application de la Loi au cours de la période du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par
Yoan Marier
Le président

1. Introduction

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est heureux de déposer au Parlement le présent rapport sur ses activités liées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), conformément à l’article 72 de la LPRP. Le rapport couvre la période du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des personnes à l’égard des renseignements personnels que les institutions gouvernementales telles que le BST possèdent à leur sujet, en définissant les exigences relatives à la collecte, à la conservation, à l’élimination, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels. La Loi confère aux particuliers et à leurs représentants autorisés le droit d’accéder à leurs renseignements, de les corriger ou d’y ajouter une note.

La Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports fournit le cadre juridique qui régit les activités du BST. Notre mandat consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, ferroviaire, maritime et pipelinier :

• en procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur les événements de transport choisis, afin d’en dégager les causes et les facteurs;
• en constatant les lacunes en matière de sécurité mises en évidence par de tels événements de transport;
• en faisant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou de réduire ces lacunes;
• en publiant des rapports sur nos enquêtes et en présentant les conclusions qui en sont tirées.

De plus amples renseignements sur le BST sont disponibles à l’adresse tsb.gc.ca. Le BST remplit ses obligations en matière de gestion de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) en suivant le principe selon lequel l’information gouvernementale doit être accessible au public, à quelques exceptions près, conformément aux principes établis du gouvernement du Canada. De plus, le BST traite les renseignements personnels conformément au code de pratiques équitables en matière de renseignements énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les versions anglaise et française du présent rapport ont été soumises et déposées au Parlement.

2. Structure organisationnelle

Le directeur général de la Direction générale des services ministériels est responsable du coordonnateur de l’AIPRP et est également dirigeant principal de l’information (DPI), chef de la protection des renseignements personnels et coordonnateur du gouvernement ouvert (CGO).

Le Bureau de l’AIPRP relève du directeur général de la Direction générale des services ministériels et comprend un (1) agent de réception, trois (3) analystes de l’AIPRP et 1 (un) gestionnaire de l’AIPRP. Une aide temporaire a été fournie par un consultant.

Le Bureau de l’AIPRP veille à ce que le BST respecte les exigences de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels en :

• administrant de manière centralisée les demandes officielles présentées en vertu de la LPRP et les demandes informelles;
• fournissant des conseils fonctionnels et une orientation aux employés en ce qui concerne la gestion de l’information et la protection des renseignements personnels relevant du contrôle du BST;
• menant des consultations avec les demandeurs, les tiers, les employés du BST et les représentants des Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée, et en y répondant;
• offrant de la formation et de la sensibilisation à l’AIPRP;
• réalisant des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP);
• documentant et gérant les atteintes à la vie privée;
• communiquant avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada au sujet des exigences stratégiques et législatives, des plaintes et des enquêtes.

Les employés de l’AIPRP ont besoin d’une expertise considérable dans le traitement des demandes, et ils sont chargés d’examiner et de séparer tous les documents de manière centralisée afin de maintenir l’intégrité des enquêtes du BST tout en tenant compte de la nécessité de se conformer à la LAI et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les analystes se tiennent au courant des opérations d’enquête sur les divers modes de transport et leurs activités, et entretiennent de bonnes relations de travail avec les enquêteurs et une multitude d’intervenants.

3. Ordonnance de délégation de pouvoir

Le responsable de l’institution, en vertu de l’article 3 de la LPRP, est le président du BST. La délégation de pouvoirs a été mise à jour en avril 2024.

Le président a délégué, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les pleins pouvoirs au coordonnateur de l’AIPRP et certains pouvoirs au gestionnaire de l’AIPRP pour l’application efficace de la LPRP. Ces employés veillent à ce que le BST s’acquitte de toutes ses obligations de manière équitable et uniforme. Une copie de l’ordonnance de délégation est jointe à l’annexe A.

4. Rendement de 2024-2025

Les demandes de renseignements personnels reçues par le BST proviennent principalement de pilotes de ligne canadiens qui veulent savoir s’ils sont nommés dans un événement qui a été signalé au BST. La raison en est que certaines compagnies aériennes internationales demandent ces renseignements comme exigence préalable à l’embauche. De plus, certains employés demandent l’accès à leurs renseignements personnels.

Demandes officielles traitées et leurs tendances

Le Bureau de l’AIPRP a reçu trente-deux (32) nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport 2024-2025 et une (1) demande était en cours durant la période de déclaration précédente. À titre de comparaison, au cours de la période de visée par le rapport 2023-2024, le Bureau de l’AIPRP a reçu vingt-cinq (25) demandes officielles de renseignements personnels, comparativement à quatorze (14) demandes officielles au cours de la période de déclaration 2022-2023, à dix (10) en 2021-2022 et à vingt-deux (22) en 2020-2021.

Demandes officielles actives

Une (1) demande était active à la fin de la période visée par le rapport 2024-2025 et a été reportée à l’exercice suivant. La demande a été traitée dans les délais prévus par la loi.

Plaintes relatives aux demandes officielles

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada n’a pas avisé le BST de plaintes concernant ses dossiers en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Prorogation des demandes officielles

Le Bureau de l’AIPRP n’a prorogé aucun des dossiers traités en vertu de l’article 15 de la LPRP.

Consultations d’autres institutions sur des demandes officielles

Le Bureau de l’AIPRP n’a reçu aucune demande de consultation d’autres institutions concernant les demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de déclaration 2024-2025.

Règlement des demandes officielles

Sur les trente-deux (32) demandes fermées en 2024-2025, le BST a entièrement communiqué les documents dans trois (3) cas (9,5 %), a partiellement communiqué des documents dans trois (3) cas (9,5 %), les dossiers n’existaient pas dans vingt-cinq (25) cas (78 %) et un (1) cas (3 %) a été abandonné. Parmi les demandes fermées au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a traité trente et une (31) demandes dans un délai de 1 à 15 jours et une (1) dans un délai de 16 à 30 jours.

Au cours de cette période, le Bureau de l’AIPRP a participé à la recherche, au traitement et à l’examen de cent trente-neuf (139) pages de renseignements et a communiqué cent trente-neuf (139) pages dont certaines parties ont été caviardées en vertu de l’article 26, à titre de renseignements personnels d’autres personnes. En 2023-2024, le Bureau de l’AIPRP a examiné quatre-vingt-six (86) pages d’information et en a communiqué soixante-seize (76). En 2022-2023, onze (11) pages ont été examinées et les onze (11) pages ont été publiées. En 2021-2022, sept cent quatre-vingt-quatre (784) pages ont été examinées et deux cent quatre-vingt-douze (292) pages ont été publiées. La variation du nombre de pages examinées d’une année à l’autre est attribuable aux différents types de demandes reçues et au fait que les demandes proviennent d’employés demandant l’accès à leurs renseignements personnels.

Autres renseignements sur le rendement

Le Bureau de l’AIPRP fait tous les efforts raisonnables pour traiter les demandes dans le délai de 30 jours, comme l’exige la loi. Le Bureau de l’AIPRP a réussi à traiter cent pour cent (100 %) des demandes dans les délais prescrits par la LPRP en 2024-2025.

Le BST permet de communiquer de façon informelle des renseignements personnels à ses employés sans présenter de demande officielle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les employés des Ressources humaines du BST traitent ces demandes dans le cadre de leurs fonctions. Le BST demeure vigilant afin de respecter les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels en matière de protection des renseignements personnels sous sa responsabilité. À cette fin, il s’assure que les employés sont conscients de leurs responsabilités relatives à la protection des renseignements personnels auxquels ils ont accès dans l’exercice de leurs fonctions et qu’ils respectent le code des pratiques équitables en matière de renseignements prévu par la loi.

5. Formation et sensibilisation

Le BST a mis en place un programme d’orientation destiné aux nouveaux employés, qui comprend une formation de sensibilisation à l’AIPRP. Le gestionnaire de l’AIPRP fournit des séances de formation approfondies sur l’AIPRP au BST qui sont obligatoires pour tout le personnel. Au cours de l’exercice 2024-2025, le gestionnaire de l’AIPRP a mis à jour la formation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels au BST afin d’y ajouter un nouveau module de formation reflétant la législation et les instruments de politique actuels en matière d’AIPRP. De plus, les nouveaux employés du BST doivent suivre le cours « Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels » offert par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) comme préalable à la séance de formation sur l’AIPRP offerte par le gestionnaire de l’AIPRP.

Vingt-huit (28) personnes ont suivi les cours de l’EFPC liés à l’AIPRP et le gestionnaire de l’AIPRP a donné trois (3) séances de formation sur l’AIPRP en 2024-2025. Deux séances, l’une en anglais et l’autre en français, s’adressaient aux nouveaux employés (17 participants) et une séance bilingue était destinée aux employés de la Direction générale (23 participants), et adaptée à leurs besoins. De plus, les employés de l’AIPRP ont fourni une formation et des conseils informels aux employés du BST, au besoin.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

En 2024-2025, le BST a créé une nouvelle page Web interne consacrée à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Cette nouvelle page Web regroupe tous les renseignements liés à l’AIPRP dont les employés du BST ont besoin, y compris les processus de traitement des demandes, la présentation d’une demande de renseignements personnels, les rôles et les responsabilités dans les demandes de renseignements, la protection des renseignements personnels au BST, la formation sur l’AIPRP et tous les liens connexes vers les lois, les instruments de politique, les commissaires chargés de la surveillance et d’autres liens.

Le Bureau de l’AIPRP a également créé des procédures supplémentaires liées aux atteintes à la vie privée, aux consultations auprès de tiers, aux renseignements personnels des employés dans les dossiers de l’AIPRP, aux dépôts de l’AIPRP, à la publication des sommaires de l’AIPRP sur le gouvernement ouvert, et à l’organisation des documents. Ces instruments guident les analystes du Bureau de l’AIPRP dans le traitement des dossiers et assurent l’uniformité.

7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée

Au cours de la période visée par le rapport 2024-2025, le BST a continué d’utiliser et de peaufiner son nouveau système de suivi appelé ATIP Xpress (AX), adopté précédemment. Toutes les demandes d’AIPRP de 2024-2025 ont été traitées à l’aide du nouveau système de suivi.

Parmi les autres initiatives visant à améliorer l’accès à l’information, mentionnons la réalisation d’un examen complet des guides et des modèles avec la participation des intervenants internes et de l’équipe des services juridiques du BST.

8. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l’égard des plaintes

Aucune plainte n’a été soumise au commissaire à la protection de la vie privée en 2024-2025 en ce qui concerne les demandes de renseignements personnels du BST.

9. Atteintes importantes à la vie privée

Le BST n’a connu aucun cas d’atteinte significative à la vie privée au cours de la période de visée par le rapport 2024-2025.

10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Le BST a entamé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) au cours de la période de référence 2023-2024 afin de mettre à jour son évaluation initiale de 2005. Les progrès technologiques, les changements apportés aux systèmes de gestion de l’information et la révision des instruments de politique ont rendu cette mise à jour nécessaire. L’EFVP révisée vise à cerner et à atténuer les risques d’atteinte à la vie privée associés au programme d’enquête du BST.

11. Divulgations dans l’intérêt public

Le BST n’a communiqué aucun renseignement personnel dans l’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport 2024-2025.

12. Surveillance de la conformité

Le BST surveille le programme d’accès à l’information au moyen de réunions bilatérales hebdomadaires entre le coordonnateur de l’AIPRP et le gestionnaire de l’AIPRP. Lors de ces réunions, le gestionnaire de l’AIPRP effectue régulièrement un compte rendu au coordonnateur de l’AIPRP sur l’état des demandes en cours et toute question liée à l’AIPRP. Il sollicite également l’approbation des dossiers complétés. Le coordonnateur de l’AIPRP informe ensuite le chef de l’exploitation de toute question importante. Le gestionnaire de l’AIPRP rencontre régulièrement chaque analyste de l’AIPRP au sujet du traitement continu des demandes.

Les statistiques exigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor se trouvent aux annexes B et C.