Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2016

ISSN 2369-7946

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s'acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice financier 2016-2017 ainsi que toutes les recettes gagnées et disponibles pour une utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le BST a reçu un financement du Budget principal des dépenses au montant de 29 788 000 $ (soit 26 267 000 $ pour les dépenses de fonctionnement et 3 521 000 $ pour les régimes d'avantages sociaux des employés). Au cours du deuxième trimestre, le BST a reçu le report du budget de fonctionnement (RBF) pour 2015-2016, ce qui représente une augmentation d'autorisations de 1 187 000 $. Le BST a des autorisations législatives additionnelles totalisant 36 000 $ à la fin du troisième trimestre, générées par le produit de l'aliénation des biens excédentaires de l'État et l'autorisation de dépenser les recettes en tant qu'établissement public. Ces autorisations sont réduites par deux réductions budgétaires à l'échelle du gouvernement : la transformation des services administratifs provenant du budget de 2016 (32 000 $) et une réduction pour les services professionnels, la publicité et les déplacements (65 000 $).

Le financement total disponible au BST a augmenté de 348 000 $ entre les exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017. Cette différence s'explique par une augmentation dans le RBF de 398 000 $ et une augmentation de 81 000 $ dans le taux du régime d'avantages sociaux des employés, lequel est fixé annuellement par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces augmentations sont compensées par les deux réductions budgétaires à l'échelle du gouvernement mentionné ci-dessus totalisant 97 000 $ ainsi qu'une réduction supplémentaire pour l'initiative de l'École de la fonction publique du Canada (23 000 $ réduits du Budget principal des dépenses au début de l'année). Il y a eu aussi une baisse des recettes disponibles générées cette année, ce qui représente une réduction additionnelle d'autorisations de 11 000 $.

État des dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses cumulatives du ministère sont supérieures de 444 000 $ ou de 2 % au cours de l'exercice courant par rapport à celles de 2015-2016. Cette augmentation est principalement attribuable en raison du calendrier du remplacement des serveurs informatiques et des ordinateurs portatifs par le BST, dans le cadre du programme ministériel de remplacement de la vie utile des équipements informatiques.

Comme l'illustre la figure 1, le BST a dépensé environ 71 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre. Ceci est cohérent avec les prévisions étant donné que la dépense la plus importante du ministère est salariale. Les dépenses du BST sont généralement réparties de manière égale tout au long de l'année.

Figure 1. Dépenses du troisième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

Le BST est financé au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tous changements apportés au financement approuvé par le Parlement. En tant qu'établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

De plus, en 2016-2017, le BST s'attend à engager des dépenses pour les augmentations de salaire rétroactives puisque certaines conventions collectives sont censées d'être ratifiées d'ici la fin d'exercice. Tel qu'annoncé dans le budget de 2014, les budgets de fonctionnement des ministères ont été gelés durant les deux derniers exercices financiers. Cela représente un risque pour le BST, car aucun financement ne lui sera alloué pour couvrir les augmentations salariales qui étaient entrées en vigueur pendant cette période, ou les effets continus de ces ajustements. Afin d'atténuer ce risque et de respecter cette obligation de dépense anticipée, le BST a mis en place des mesures de restriction des dépenses ministérielles pour le dernier trimestre de 2016-2017.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de l'exercice écoulé.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Document de source signée par
La présidente,
Kathleen Fox

Document de source signée 2017-02-28
Date
Gatineau, Canada

Document de source signée par
La dirigeante principale des finances
Chantal Lemyre, CPA, CGA

Document de source signée 2017-02-28
Date
Gatineau, Canada


État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 27 357 6 589 19 282
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 521 880 2 641
Autorisations législatives – Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 13 1 2
Autorisations législatives – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 23 14 14
Autorisations totales 30 914 7 484 21 939
Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 27 079 6 531 18 904
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 440 859 2 579
Autorisations législatives – Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 6 - 1
Autorisations législatives – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 41 1 11
Autorisations totales pour utilisation 30 566 7 391 21 495

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 25 188 6 083 18 434
Transports et communications 1 521 488 1 056
Information 138 29 99
Services professionnels et spéciaux 2 269 445 1 133
Location 394 81 254
Services de réparation et d'entretien 412 103 235
Services publics, fournitures et approvisionnements 230 37 158
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 120 - 4
Acquisition de matériel et d'outillage 642 218 566
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires nettes sous-totales 30 914 7 484 21 939
Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 24 863 6 107 18 433
Transports et communications 1 700 326 891
Information 160 39 109
Services professionnels et spéciaux 2 260 522 1 192
Location 339 95 299
Services de réparation et d'entretien 451 148 250
Services publics, fournitures et approvisionnements 275 58 132
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 115 2 20
Acquisition de matériel et d'outillage 400 91 166
Autres subventions et paiements 3 3 3
Dépenses budgétaires nettes totales 30 566 7 391 21 495

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Ne comprend que les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre

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