Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2015

ISSN 2369-7946

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s’acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice financier 2015-2016 ainsi que tous revenus disponibles pour une utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le BST a reçu un financement du Budget principal des dépenses au montant de 29 730 000 $ (soit 26 290 000 $ pour les dépenses de fonctionnement et 3 440 000 $ pour les régimes d’avantages sociaux des employés). Au cours du deuxième trimestre, le BST a reçu le report du budget de fonctionnement (RBF) pour 2014-2015, ce qui représente une augmentation d’autorisations de 789 000 $. Le BST a des autorisations législatives additionnelles totalisant 47 000 $ à la fin du troisième trimestre, générées par le produit de l’aliénation des biens excédentaires de l'État et l’autorisation de dépenser les recettes en tant qu'établissement public.

Le financement total disponible au BST a diminué de 91 000 $ entre les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016, malgré une augmentation du RBF de 132 000 $ comparé à l’exercice précédent. Cela peut être attribué à un élément de calendrier dans l'allocation des indemnités provisoires pour les conventions collectives expirées dont la différence est prévue d’être reçue en fin d’exercice.

Étatdes dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses cumulatives du ministère sont inférieures de 1 788 000 $ ou de 8 % au cours de l'exercice courant par rapport à celles de 2014-2015. Ceci s’explique principalement par les dépenses exceptionnelles qui ont eu lieu dans le premier et deuxième trimestre de l’exercice précédent :

  • une charge de 723 000 $ pour mettre en œuvre le paiement des salaires en arriérage par le gouvernement du Canada, sans affecter la paie des employés sur le registre des salaires à la date de mise en œuvre;
  • des dépenses de 622 000 $ pour la réception et l'installation d'un système de tomodensitométrie par rayons X; et
  • des paiements totalisant 425 000 $ pour la liquidation des indemnités de départ accumulées selon les conventions collectives.

Les variations entre exercices dans les autres catégories de dépenses sont principalement expliquées par des différences temporaires dans le trimestre dans lequel les coûts ont été engagés.

Comme l’illustre la figure 1, le BST a dépensé environ 70 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre. Ceci est conforme avec les prévisions étant donné que la dépense la plus importante du ministère est salariale. Les dépenses du BST sont généralement réparties de manière égale tout au long de l'année. La différence de 6 % par rapport à l’exercice précédent s’explique par les opérations importantes qui ont augmenté les dépenses de 2014-2015 comme décrit ci-dessus.

Figure 1. Dépenses du troisième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

Le BST est financé au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tous changements apportés au financement approuvé par le Parlement. En tant qu’établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

De plus, dans le budget de 2014, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères sont gelés pour 2014-2015 et 2015-2016. Cela représente un risque pour le BST, car aucun financement ne lui sera alloué pour couvrir les augmentations salariales entrant en vigueur pendant cette période, ou les effets continus de ces ajustements. Par conséquent, le ministère devra couvrir ces montants en utilisant ses propres crédits. Le BST a mis en œuvre de restrictions supplémentaires des dépenses afin de s’assurer que ce risque est atténué.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours des deux dernières années, il y a eu une augmentation dans le nombre d’accidents ferroviaires enquêtés par le BST. Le nombre d'enquêtes ouvertes sur les événements ferroviaires au cours de l’année précédente est parmi les plus élevés au cours des dernières années. Il est important de noter que beaucoup de ces enquêtes sont en cours en 2015-2016 et continueront dans les années suivantes. Les attentes accrues du public quant à la sécurité ferroviaire font en sorte qu’il y a eu une augmentation significative des activités au sein du programme des enquêtes d’événements ferroviaires. En plus de la charge de travail supplémentaire pour les déploiements d'enquête et les suivis, ce programme a connu un intérêt accru du public et des intervenants sous forme de communications des médias et les demandes d'accès à l'information. Au cours des exercices 2013-2014 et 2014-2015, le BST a reçu du financement supplémentaire au moyen des budgets supplémentaires des dépenses afin de remplir son mandat en ce qui concerne ce programme.

Approbation des cadres supérieurs

Document de source signée par
La présidente,
Kathleen Fox

Document de source signée 2016-02-24
Date
Gatineau, Canada

Document de source signée par
La dirigeante principale des finances
Chantal Lemyre, CPA, CGA

Document de source signée 2016-02-23
Date
Gatineau, Canada


État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 27 079 6 531 18 904
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 440 859 2 579
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses des produits de l'aliénation des biens excédentaires de l'État 6 0 1
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 41 1 11
Autorisations totales pour utilisation 30 566 7 391 21 495
Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 27 198 6 341 20 818
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 442 821 2 464
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses des produits de l'aliénation des biens excédentaires de l'État 16 - 1
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 22 - -
Total des autorisations 30 678 7 162 23 283
Affectation Bloquée – renouvellement du site web et EFPC -21 - -
Autorisations totales pour utilisation 30 657 7 162 23 283

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 24 863 6 107 18 433
Transports et communications 1 700 326 891
Information 160 39 109
Services professionnels et spéciaux 2 260 522 1 192
Location 339 95 299
Services de réparation et d'entretien 451 148 250
Services publics, fournitures et approvisionnements 275 58 132
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 115 2 20
Acquisition de matériel et d'outillage 400 91 166
Autres subventions et paiements 3 3 3
Dépenses budgétaires nettes totales 30 566 7 391 21 495
Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 24 135 6 108 18 837
Transports et communications 1 699 355 913
Information 150 26 72
Services professionnels et spéciaux 2 219 447 1 393
Location 360 61 294
Services de réparation et d'entretien 445 91 223
Services publics, fournitures et approvisionnements 250 37 140
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 690 37 687
Autres subventions et paiements 730 0 724
Sous-total des dépenses budgétaires nettes 30 678 7 162 23 283
Affectation bloquée – réduction appliquée aux Services professionnels et spéciaux -21    
Dépenses budgétaires nettes totales 30 657 7 162 23 283

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Ne comprend que les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre

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