Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s’acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice financier 2015-2016 ainsi que tous revenus disponibles pour une utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le BST a reçu un financement du Budget principal des dépenses au montant de 29 730 000 $ (soit 26 290 000 $ pour les dépenses de fonctionnement et 3 440 000 $ pour les régimes d’avantages sociaux des employés). Au cours du deuxième trimestre, le BST a reçu le report du budget de fonctionnement (RBF) pour 2014-2015, ce qui représente une augmentation d’autorisations de 789 000 $. Le BST a des autorisations législatives additionnelles totalisant 19 000 $ à la fin du deuxième trimestre, générées par le produit de l’aliénation des biens excédentaires de l'État et l’autorisation de dépenser les recettes en tant qu'établissement public.

Le financement total disponible au BST a augmenté de 815 000 $ entre les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016. Cette augmentation est expliquée par un financement supplémentaire reçu de 677 000 $ pour des ajustements de rémunération. À partir de 2015-2016, ces fonds sont inclus dans les niveaux de références du ministère en début d'année. Un montant a aussi été reçu en 2014-2015 pour le même but, cependant, en raison du calendrier du processus de gestion des dépenses, l'augmentation du financement n'a été reçue qu'au troisième trimestre de 2014-2015. L’écart résiduel est attribuable à une augmentation dans le RBF de 132 000 $ et une légère augmentation dans les recettes disponibles gagnées entre trimestres.

Étatdes dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses cumulatives du ministère sont inférieures de 2 017 000 $ ou de 13 % au cours de l'exercice courant par rapport à celles de 2014-2015. Ceci s’explique principalement par les dépenses exceptionnelles qui ont eu lieu dans le premier et deuxième trimestre de l’année précédente :

  • une charge de 723 000 $ liée à un paiement de transition versé par le gouvernement du Canada pour mettre en œuvre le paiement des salaires en arriérage, sans affecter la paie des employés sur le registre des salaires à la date de mise en œuvre;
  • des dépenses de 622 000 $ pour la réception et l'installation d'un système de tomodensitométrie par rayons X; et
  • des paiements totalisant 425 000 $ pour la liquidation des indemnités de départ accumulées selon les conventions collectives.

La diminution restante des dépenses comparée à l’exercice précédent est attribuable principalement à la diminution des services professionnels de 276 000 $, ce qui s’explique par une différence temporaire dans les coûts de développement de systèmes. En 2014-2015, la modernisation du Système d’information sur la sécurité aérienne (SISA) a été complétée, tandis qu’en 2015-2016, aucun investissement comparable n’a eu lieu à ce jour.

Comme l’illustre la figure 1, le BST a dépensé environ 46 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre. Ceci est conforme avec les prévisions étant donné que la dépense la plus importante du ministère est salariale. Les dépenses du BST sont généralement réparties de manière égale tout au long de l'année. La différence de 8% par rapport à l'année précédente s’explique par les opérations importantes qui ont augmenté les dépenses de 2014-2015 comme décrit ci-dessus.

Figure 1. Dépenses du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

Le BST est financé au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tous changements apportés au financement approuvé par le Parlement. En tant qu’établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

De plus, dans le budget de 2014, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères sont gelés pour 2014-2015 et 2015-2016. Cela représente un risque pour le BST, car aucun financement ne lui sera alloué pour couvrir les augmentations salariales entrant en vigueur pendant cette période, ou les effets continus de ces ajustements. Par conséquent, le ministère devra couvrir ces montants en utilisant ses propres crédits. Le BST fait la mise en œuvre de restrictions supplémentaires des dépenses afin de s’assurer que ce risque est atténué.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours des deux dernières années, il y a eu une augmentation dans le nombre d’accidents ferroviaires significatifs enquêtés par le BST sous son mandat. Le nombre d'enquêtes ouvertes sur les événements ferroviaires au cours de l’année précédente est parmi les plus élevés au cours des dernières années. Il est important de noter que beaucoup de ces enquêtes sont en cours en 2015-2016 et continueront dans les années suivantes. Les attentes accrues du public quant à la sécurité ferroviaire font en sorte qu’il y a eu une augmentation significative des activités au sein du programme des enquêtes d’événements ferroviaires. En plus de la charge de travail supplémentaire pour les déploiements d'enquête et les suivis, ce programme a connu un intérêt accru du public et des intervenants sous forme de communications des médias et les demandes d'accès à l'information. Au cours des exercices 2013-2014 et 2014-2015, le BST a reçu du financement supplémentaire au moyen des budgets supplémentaires des dépenses afin de remplir son mandat en ce qui concerne ce programme.

Approbation des cadres supérieurs

Document de source signée par
La présidente,
Kathleen Fox

Document de source signée 2015-11-23
Date
Gatineau, Canada

Document de source signée par
La dirigeante principale des finances
Chantal Lemyre, CPA, CGA

Document de source signée 2015-11-20
Date
Gatineau, Canada


État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Budget principal des dépenses : Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 27 079 6 546 12 373
Budget principal des dépenses : Autorisations législatives budgétaires – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 440 860 1 720
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 5 0 1
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 14 10 10
Autorisations totales pour utilisation 30 538 7 416 14 104
Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Budget principal des dépenses : Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 26 414 7 120 14 477
Budget principal des dépenses : Autorisations législatives budgétaires – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 285 822 1 643
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 16 1 1
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 8 - -
Autorisations totales  pour utilisation 29 723 7 943 16 121

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 24 863 6 381 12 326
Transports et communications 1 700 308 565
Information 160 44 70
Services professionnels et spéciaux 2 220 429 670
Location 339 47 204
Services de réparation et d'entretien 466 94 102
Services publics, fournitures et approvisionnements 275 24 74
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 115 18 18
Acquisition de matériel et d'outillage 400 71 75
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 30 538 7 416 14 104
Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 23 194 6 610 12 729
Transports et communications 1 699 395 558
Information 150 17 46
Services professionnels et spéciaux 2 219 678 946
Location 260 65 233
Services de réparation et d'entretien 495 82 132
Services publics, fournitures et approvisionnements 301 73 103
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 675 20 650
Autres subventions et paiements 730 3 724
Dépenses budgétaires nettes totales 29 723 7 943 16 121

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Ne comprend que les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre

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