Rapport financier trimestriel se terminant le 31 décembre 2014

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Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses ainsi que le Plan d'action économique du Canada 2012 (Budget 2012).

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s'acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2014-2015 et tous revenus gagnés et disponibles pour une utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Les autorités disponibles des dépenses de fonctionnement  du crédit 1  du BST ont diminué de 580 $ milliers de dollars ou 2% entre les exercices financiers  2013-2014 et 2014-2015. Cette différence est expliquée par les facteurs suivants :

  • un financement approuvé en 2013-2014 dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses B de 965 $ milliers de dollars pour l'enquête sur l'accident ferroviaire à Lac-Mégantic, Québec.
  • une baisse de financement du report du budget de fonctionnement (RBF) de 147 $ milliers de dollars (657 $ milliers de dollars en 2014-2015 comparativement à 804 $ milliers de dollars en 2013-2014)
  • une réduction de 372 $ milliers de dollars pour les mesures d'économie annoncées au Budget 2012 (une réduction de 1 118 $ milliers de dollars mise en œuvre pour l'exercice financier 2014-2015 comparativement à une réduction de 746 $ milliers de dollars mise en œuvre pour l'exercice financier 2013-2014); et
  • les diminutions ci-dessus sont contrebalancées par le rajustement de la rémunération de 784 $ milliers de dollars reçus au cours du troisième trimestre de 2014-2015.

Un montant de 21 $ milliers de dollars du financement du BST est établi comme une affectation bloquée par le Secrétariat du conseil du trésor (SCT) pour l'initiative du renouvellement du site web et pour la restructuration de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC). Cette affectation bloquée réduit les autorisations disponibles pour utilisation du ministère.

Les autorisations législatives du BST pour le  régime d'avantages sociaux ont diminué de 146 $ milliers de dollars ou 4%, principalement en raison du changement du taux établi par le Secrétariat du conseil du trésor  pour  les régimes d'avantages sociaux (16,5 % des salaires en 2014-2015 par rapport à 17,4 % en 2013-2014).

Le BST a des autorisations législatives additionnelles totalisant 38 $ milliers de dollars à la fin du troisième trimestre, générées par le produit  de l'aliénation des biens excédentaires de l'État et l'autorisation de dépenser les recettes en tant qu'établissement public.

État des dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses du troisième trimestre  pour l'exercice financier 2013-2014 sont plus élevées qu'en 2014-2015 de 848 $ milliers de dollars, et principalement attribuables aux dépenses engagées  pour l'enquête à Lac-Mégantic en 2013-2014. Les dépenses cumulatives du ministère sont supérieures de 1 200 $ milliers de dollars ou de 5 % au cours de l'exercice courant par rapport à celles de 2013-2014. Cette augmentation des dépenses peut être attribuable aux facteurs suivants :

  • une charge de 723 $ milliers de dollars afin de mettre en œuvre le paiement de transition versé par le gouvernement du Canada pour les arriérés de salaire, sans affecter la paie des employés sur le registre des salaires à la date de mise en œuvre;
  • des dépenses de 622 $ milliers de dollars pour la réception et l'installation d'un système de tomodensitométrie par rayons X, qui avaient été prévues pour le dernier trimestre de 2013-2014, dont la livraison a été reportée par le fournisseur jusqu'au premier trimestre de 2014-2015;

Comme l'illustre la figure 1, le BST a dépensé environ 76 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre. Cela représente des dépenses d'environ 6 % plus grandes que celles de l'exercice précédent, ce qui s'explique par les importantes opérations qui ont augmenté les dépenses depuis le début de l'année, comme expliquées ci-dessus.

Figure 1. Dépenses du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

Le BST est financé au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tous changements apportés au financement approuvé par le Parlement. En tant qu'établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

De plus, dans le budget de 2014, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères sont gelés pour 2014-2015 et 2015-2016. Cela représente un risque pour le BST, car aucun financement ne lui sera alloué pour couvrir les augmentations salariales entrant en vigueur pendant cette période, ou les effets continus de ces ajustements. Par conséquent, le ministère devra couvrir ces montants en utilisant ses propres crédits. Le BST fait la mise en œuvre des restrictions supplémentaires du financement afin de s'assurer que ce risque est atténué.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours de l'exercice 2013-2014, le BST a commencé une enquête sur un accident majeur, soit le déraillement d'un train transportant du pétrole brut au centre-ville de Lac-Mégantic au Québec le 6 juillet 2013. En 2013-2014, le BST a reçu des fonds additionnels allant jusqu'à 965 $ milliers de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire B afin de couvrir les coûts d'enquête différentiels encourus pendant les phases de travail sur le terrain et d'analyse de cette importante enquête. L'enquête de Lac-Mégantic représente toujours une lourde charge de travail pour le BST en 2014-2015, en particulier dans les domaines des heures supplémentaires, du personnel à court terme, des entrepreneurs et des déplacements. La publication du rapport final de l'enquête de Lac-Mégantic a eu lieu en août 2014 et le coût différentiel estimé en 2014-2015 pour la conclusion de l'enquête est de 340 $ milliers de dollars à la fin du troisième trimestre.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le budget de 2012 exige au BST de réduire ses dépenses de fonctionnement par 1 283 $ milliers de dollars d'ici 2014-2015, une réduction nette d'environ 4,3 % de son budget de 2012-2013. Pour l'exercice 2014-2015, la réduction du financement de 1 283 $ milliers de dollars consiste d'une réduction des crédits de fonctionnement du BST de 1 118 $ milliers de dollars et d'une réduction de l'autorisation législative pour régimes d'avantages sociaux des employés de 165 $ milliers de dollars. Le BST a éliminé des postes et a réduit les dépenses dans les services professionnels et les services spéciaux ainsi que dans les transports et les communications afin de satisfaire aux réductions de financement.

Au cours de l'exercice 2014-2015, le BST continue à revoir ses opérations en vue d'identifier les efficacités, de veiller à répondre aux réductions de financement de 2014-2015 et de maintenir les niveaux budgétaires réduits au cours des exercices financiers à venir. Jusqu'à présent, le BST a mis en œuvre les réductions de financement sans compromettre le nombre ou la qualité de ses enquêtes ou la ponctualité de ses communications en matière de sécurité.

 

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Document de source signée par
La présidente,
Kathleen Fox

Document de source signée 2015-02-10
Date
Gatineau, Canada

Document de source signée par
La dirigeante principale des finances
Chantal Lemyre, CPA, CGA

Document de source signée 2015-02-09
Date
Gatineau, Canada


État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Budget principal des dépenses : Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 27 198 6 341 20 818
Budget principal des dépenses : Autorisations législatives budgétaires – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 442 821 2 464
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses des produits de l'aliénation des biens excédentaires de l'État 16 - 1
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 22 - -
Total des autorisations 30 678 7 162 23 283
Affectation Bloquée – renouvellement du site web et EFPC -21 - -
Autorisations totales pour utilisation 30 657 7 162 23 283
Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement 27 778 7 100 19 378
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 588 860 2 652
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses des produits de l'aliénation des biens excédentaires de l'État 45 42 45
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 18 8 8
Total des autorisations 31 429 8 010 22 083
Budget 2013 - Affectation bloquée pour dépenses de voyage -24 - -
Autorisations totales pour utilisation 31 405 8 010 22 083

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 24 135 6 108 18 837
Transports et communications 1 699 355 913
Information 150 26 72
Services professionnels et spéciaux 2 219 447 1 393
Location 360 61 294
Services de réparation et d'entretien 445 91 223
Services publics, fournitures et approvisionnements 250 37 140
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 690 37 687
Autres subventions et paiements 730 0 724
Sous-total  des dépenses budgétaires nettes 30 678 7 162 23 283
Affectation bloquée – réduction appliquée aux Services professionnels et spéciaux -21 - -
Dépenses budgétaires nettes totales 30 657 7 162 23 283
Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 24 141 6 427 18 456
Transports et communications 2 104 496 1 182
Information 167 20 65
Services professionnels et spéciaux 2 909 790 1605
Location 341 70 290
Services de réparation et d'entretien 357 83 202
Services publics, fournitures et approvisionnements 340 40 151
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 223 17 20
Acquisition de matériel et d'outillage 847 67 112
Sous-total des dépenses budgétaires nettes 31 426 8 010 22 083
Budget 2013 - Affectation bloquée pour dépenses de voyage
Réduction appliquée aux Transports et communications
-24 - -
Dépenses budgétaires nettes totales 31 405 8 010 22 083

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Ne comprend que les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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