Rapport financier trimestriel se terminant le 30 septembre 2014

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Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses ainsi que le Plan d’action économique du Canada 2012 (Budget 2012).

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s’acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice financier 2014-2015 et tous revenus gagnés et disponibles pour une utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le BST a reçu un financement du Budget principal des dépenses au montant de 29 042 $ milliers de dollars (soit 25 757 $ milliers de dollars pour les dépenses de fonctionnement et 3 285 $ milliers de dollars pour les régimes d’avantages sociaux). Au cours du deuxième trimestre, le BST a reçu le report du budget de fonctionnement (RBF) pour 2013-2014, ce qui représente une augmentation d’autorisations de 657 $ milliers de dollars. Le BST a des autorisations législatives additionnelles totalisant 24 $ milliers de dollars à la fin du deuxième trimestre, générées par le produit de l’aliénation des biens excédentaires de l'État et l’autorisation de dépenser les recettes en tant qu'établissement public.

Le financement total disponible au BST a augmenté de 126 $ milliers de dollars entre les exercices financiers 2014-2015 et 2013-2014. Cette différence à la fin du deuxième trimestre est expliquée par les facteurs suivants :

  • une différence temporaire dans la réception du RBF de l’exercice précédent. En 2014-2015, le RBF de 657 $ milliers de dollars a été reçu dans le deuxième trimestre tandis qu’en 2013-2014, le RBF n’était reçu qu’en troisième trimestre;
  • une réduction de 437 $ milliers de dollars pour les mesures d’économie annoncées au Budget 2012 (une réduction de 1 283 $ milliers de dollars mise en œuvre pour l’exercice financier 2014-2015 comparativement à une réduction de 846 $ milliers de dollars mise en œuvre pour l’exercice financier 2013-2014); et
  • une diminution du taux du régime d’avantages sociaux établi par le SCT (16,5 % des salaires en 2014-2015 par rapport à 17,4 % en 2013-2014).

État des dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses cumulatives du ministère sont supérieures de 2 048 $ milliers de dollars ou de 15 % au cours de l’exercice courant par rapport à celles de 2013-2014. Cette augmentation des dépenses peut être attribuable aux facteurs suivants :

  • une charge de 723 $ milliers de dollars afin de mettre en oeuvre le paiement de transition versé par le gouvernement du Canada pour les arriérés de salaire, sans affecter la paie des employés sur le registre des salaires à la date de mise en œuvre;
  • des dépenses de 622 $ milliers de dollars pour la réception et l’installation d’un système de tomodensitométrie par rayons X, qui avaient été prévues pour le dernier trimestre de 2013-2014, dont la livraison a été reportée par le fournisseur jusqu’au premier trimestre de 2014-2015;
  • une augmentation dans les coûts de personnel en raison de 360 $ milliers de dollars pour les augmentations économiques de salaires pour les employés sous conventions collectives ainsi qu’une augmentation de 340 $ milliers de dollars pour les paiements d’indemnités de départ ce qui est principalement attribuables à la liquidation d’indemnités de départ cumulatifs selon les conventions collectives; et
  • une augmentation dans les coûts des services professionnels de 131 $ milliers de dollars ou 16 % dans l’exercice courant résultant du transfert de services de rémunération à un fournisseur de services communs et une augmentation dans les frais juridiques.

Ces augmentations sont compensées par une baisse de dépenses dans la catégorie de transports et communications de 128 $ milliers de dollars ou 19 % dans l’exercice courant, principalement en raison d’une baisse d’exigences de voyage.

Comme l’illustre la figure 1, le BST a dépensé environ 54 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre. Cela représente des dépenses d’environ 6 % plus grandes que celles de l’exercice précédent, ce qui s’explique par les importantes opérations qui ont augmenté les dépenses depuis le début de l’année, comme expliquées ci-dessus.

Figure 1. Dépenses du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

Le BST est financé au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tous changements apportés au financement approuvé par le Parlement. En tant qu’établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

De plus, dans le budget de 2014, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères sont gelés pour 2014-2015 et 2015-2016. Cela représente un risque pour le BST, car aucun financement ne lui sera alloué pour couvrir les augmentations salariales entrant en vigueur pendant cette période, ou les effets continus de ces ajustements. Par conséquent, le ministère devra couvrir ces montants en utilisant ses propres crédits. Le BST fait la mise en œuvre des restrictions supplémentaires du financement afin de s’assurer que ce risque est atténué.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours de l’exercice 2013-2014, le BST a commencé une enquête sur un accident majeur, soit le déraillement d’un train transportant du pétrole brut au centre-ville de Lac-Mégantic au Québec le 6 juillet 2013. En 2013-2014, le BST a reçu des fonds additionnels allant jusqu’à 965 $ milliers de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire B afin de couvrir les coûts d’enquête différentiels encourus pendant les phases de travail sur le terrain et d’analyse de cette importante enquête. L’enquête de Lac-Mégantic représente toujours une lourde charge de travail pour le BST en 2014-2015, en particulier dans les domaines des heures supplémentaires, du personnel à court terme, des entrepreneurs et des déplacements. La publication du rapport final de l’enquête de Lac-Mégantic a eu lieu en août 2014 et le coût différentiel pour la conclusion de l’enquête est estimé à 340 $ milliers de dollars.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le budget de 2012 exige au BST de réduire ses dépenses de fonctionnement par 1 283 $ milliers de dollars d’ici 2014-2015, une réduction nette d'environ 4,3 % de son budget de 2012-2013. Pour l'exercice 2014-2015, la réduction du financement de 1 283 $ milliers de dollars consiste d’une réduction des crédits de fonctionnement du BST de 1 118 $ milliers de dollars et d’une réduction de l’autorisation législative pour régimes d'avantages sociaux des employés de 165 $ milliers de dollars. Le BST a éliminé des postes et a réduit les dépenses dans les services professionnels et les services spéciaux ainsi que dans les transports et les communications afin de satisfaire aux réductions de financement.

Au cours de l’exercice 2014-2015, le BST continue à revoir ses opérations en vue d’identifier les efficacités, de veiller à répondre aux réductions de financement de 2014-2015 et de maintenir les niveaux budgétaires réduits au cours des exercices financiers à venir. Jusqu’à présent, le BST a mis en œuvre les réductions de financement sans compromettre le nombre ou la qualité de ses enquêtes ou la ponctualité de ses communications en matière de sécurité.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Document de source signée par
La présidente,
Kathleen Fox

Document de source signée 2014-11-24
Date
Gatineau, Canada

Document de source signée par
La dirigeante principale des finances
Chantal Lemyre, CPA, CGA

Document de source signée 2014-11-24
Date
Gatineau, Canada


État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)Footnote 1

  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Budget principal des dépenses : Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 26 414 7 120 14 477
Budget principal des dépenses : Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 285 822 1 643
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses des produits de l’aliénation des biens excédentaires de l'État 16 1 1
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 8 - -
Autorisations totales pour utilisation 29 723 7 943 16 121

Note en bas de page

Note 1

Ne comprend que les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)Footnote 1

  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement 26 063 6 518 12 278
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 505 896 1 792
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses des produits de l’aliénation des biens excédentaires de l'État 45 3 3
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 8 - -
Total des autorisations 29 621 7 417 14 073
Budget 2013 - Affectation bloquée pour dépenses de voyage -24 - -
Autorisations totales pour utilisation 29 597 7 417 14 073

Note en bas de page

Note 1

Ne comprend que les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)Footnote 1

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 23 194 6 610 12 729
Transports et communications 1 699 395 558
Information 150 17 46
Services professionnels et spéciaux 2 219 678 946
Location 260 65 233
Services de réparation et d'entretien 495 82 132
Services publics, fournitures et approvisionnements 301 73 103
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 675 220 650
Autres subventions et paiements 730 3 724
Dépenses budgétaires nettes totales 29 723 7 943 16 121

Note en bas de page

Note 1

Ne comprend que les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)Footnote 1

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 23 520 6 193 12 029
Transports et communications 1 799 439 686
Information 142 27 45
Services professionnels et spéciaux 2 350 530 815
Location 230 63 220
Services de réparation et d'entretien 479 58 119
Services publics, fournitures et approvisionnements 332 67 111
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 165 3 3
Acquisition de matériel et d'outillage 604 37 45
Sous-total des dépenses budgétaires nettes 29 621 7 417 14 073
Budget 2013 - Affectation bloquée pour dépenses de voyage
Réductions appliquées aux Transports et communications
-24 - -
Dépenses budgétaires nettes totales 29 597 7 417 14 073

Note en bas de page

Note 1

Ne comprend que les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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