Rapport financier trimestriel se terminant le 30 septembre 2013

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses ainsi que le Plan d’action économique du Canada 2012 (Budget 2012).

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s’acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires, ainsi que les transferts de crédit central du Conseil du Trésor qui sont approuvés avant la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

L’État des autorisations présenté dans ce rapport financier trimestriel reflète les autorisations votées par le Parlement excluant les affectations bloquées appliquées par le Conseil du Trésor, afin de présenter le montant des fonds disponibles du ministère. Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars suite au dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 n’ont pu figurer dans le Budget principal des dépenses 2012-2013. Dans l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées furent établies par le Conseil du Trésor dans les crédits ministériels en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés.

Pour l’exercice financier 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles annoncées dans le Budget 2012 étaient reflétées dans le Budget principal des dépenses déposé au Parlement. Suite au dépôt du Budget des dépenses, le Budget 2013 a annoncé une réduction dans les dépenses ministérielles de voyages. Par conséquent, une affectation bloquée de 23 778 $ a été établie par l’autorité du Conseil du Trésor et appliquée au financement 2013-2014 du BST.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le BST a reçu 29 568 000 $ comme financement du Budget principal des dépenses (soit 26 063 000 $ pour les dépenses de fonctionnement et 3 505 000 pour les régimes d’avantages sociaux). Le BST a des autorisations législatives supplémentaires totalisant 53 260 $ à la fin du deuxième trimestre, généré par le produit de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne et l’autorisation de dépenser les recettes en tant qu'établissement public. Ces augmentations sont compensées par les affectations de voyage bloquées établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor de 23 778 $.

En comparaison avec le deuxième trimestre 2012-2013, le total des autorisations du BST disponibles pour utilisation ont diminué de 1 293 000 $. Cette diminution importante des autorisations est principalement liée à la réception des fonds qui a lieu à des périodes différentes durant les exercices financiers. À la fin du deuxième trimestre 2013-2014, le BST n'a pas reçu son report du budget de fonctionnement prévu, reporté de l'année précédente, de 804 000 $. Il est prévu que ce montant sera disponible pour utilisation dans le prochain trimestre. Tandis qu’à la fin du deuxième trimestre 2012-2013, le BST avait déjà reçu son budget de fonctionnement reporté d'un montant de 1 334 000 $. Un autre facteur expliquant la baisse des autorisations est la réduction progressive du financement de 127 000 $ en 2013-2014 pour des mesures d'économies annoncées dans le Budget 2012.

État des dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses du ministère pour l'exercice à ce jour sont 795 000 $ ou 5,3 % de moins cette année comparativement au deuxième trimestre en 2012-2013. La diminution des dépenses est le résultat des plans du BST à réaliser les économies prévues par le Budget 2012 et des différences dans le calendrier des dépenses entre les trimestres de l'année.

Les dépenses du BST dans les frais de personnel ont diminué de 438 000 $ ou de 3,5 %, ce qui est principalement attribuable à une diminution de postes équivalents temps plein suite à la mise en œuvre des mesures d'économies du Budget 2012. Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont diminué de 96 000 $ ou 10,5% et la baisse est également attribuable à la mise en œuvre des mesures d'économies du Budget 2012. Les dépenses consacrées aux acquisitions de machines et d’équipements ont diminué de 216 000 $, ou 82,8 %, mais cela est attribuable aux différences dans le calendrier des dépenses entre les trimestres de l'année. En 2013-2014, le BST achète un système tomodensitométrie à rayons X, au coût estimé à environ 600 000 $, qui est prévu être livré en fin d'année. Un achat de ce type est exceptionnel pour le BST, par conséquent, peu de dépenses sont prévues sur d'autres machines ou équipements pour l'année.

Comme l’illustre la figure 1, le BST a dépensé environ 47,6 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre. Ce modèle de dépenses est relativement en ligne avec les années précédentes (48,2 %). Cependant, cette comparaison est trompeuse parce que le financement reporté n’est pas inclus dans les autorisations pour les deux années. Lorsque le financement reporté prévu pour 2013-2014 de 804 000 $ est inclus, le ratio des dépenses aux autorisations baisse à 46,3 %. De plus, lorsque les dépenses de l'incident ferroviaire Lac-Mégantic sont retirées, le ratio des dépenses comparé aux autorisations diminue à 45 %. Ce taux faible s’explique par des postes vacants, au sein du BST, en raison du roulement de personnel ou de départ. Le niveau des équivalents temps plein (ETP) prévu est de 225, mais au 30 septembre, le BST a un niveau de 211. Le BST a engagé une aide temporaire pour couvrir certains postes vacants, dans la mesure du possible, pendant que les processus de dotation sont en cours.

Il convient de signaler qu’environ 40 % des employés du BST travaillent sous des conventions collectives qui étaient expirées depuis deux exercices financiers. Ces conventions collectives étaient seulement récemment signées. Les dépenses pour le personnel du BST augmenteront en conséquence des paiements rétroactifs pour les augmentations de traitements, lesquels sont prévus d’être enregistrés avant la fin de l’exercice. Dans le contexte des mesures de limitation des coûts annoncées dans le Budget 2010, le BST devra absorber le coût de ces augmentations dans ses autorisations existantes.

Figure 1 - Dépenses du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

La figure est un diagramme en barres indiquant qu'en 2012-2013, les autorisations du BST étaient de 30,9 millions, et les dépenses étaient de 14,9 millions, alors qu'en 2013-2014, les autorisations du BST étaient de 29,6 millions, et les dépenses étaient de 14,1 millions.

Risques et incertitudes

Le BST est financé au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tous changements apportés au financement approuvé par le Parlement. En tant qu’établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement. Ce risque s'est matérialisé en 2013-2014, tel que décrit dans la section suivante.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 6 juillet 2013, un train transportant du pétrole brut exploité par « Montreal, Maine & Atlantic Railway (MMA) » a déraillé 65 wagons dans le centre de la ville de Lac-Mégantic, Québec. Un incendie et des explosions s’ensuivent. En plus de la perte de 47 vies et des dommages au chemin de fer, l'accident a détruit quelques 41 bâtiments, 51 voitures et une grande partie du centre-ville de la municipalité. Lorsque le BST a été avisé de l'accident, celui-ci a répondu en déployant une équipe multidisciplinaire de 20 enquêteurs, ingénieurs et spécialistes en communication à travers le Canada au Lac-Mégantic. Le BST a également déployé du personnel dans d'autres endroits au Québec, au Nouveau-Brunswick, dans le Maine et le Dakota du Nord aux Etats-Unis pour rencontrer diverses personnes et organisations liées à cet incident ferroviaire (par exemple MMA, les fabricants de composantes de trains, les expéditeurs de pétrole, etc.) pour mener des entrevues et recueillir la documentation pertinente. Le BST a demandé des fonds supplémentaires dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour couvrir les coûts supplémentaires pour la phase d’enquête sur les lieux et la phase d'analyse jusqu'à 965 000 $ pour cette enquête importante. Les dépenses principales comprennent les heures supplémentaires, les déplacements, les frais sur place pour les spécialistes, les agents contractuels et les services d’aide temporaire. Un montant de 78 000 $ est également inclus pour la charge législative des avantages sociaux des employés. Le financement anticipé ne peut être reflété dans les autorisations du ministère jusqu'à ce que le Budget supplémentaire des dépenses (B) a été approuvé par le Parlement et a reçu la sanction royale. Au 30 septembre 2013, le BST a enregistré 396 000 $ en dépenses supplémentaires pour cette enquête.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le Budget 2012 exige au BST de réduire ses dépenses de fonctionnement par 1 283 000 $ d’ici 2014-2015, une réduction nette d'environ 4,3 % de son Budget de 2012-2013. Pour l'exercice 2012-2013, la réduction du financement de 719 000 $ consiste d’une réduction des crédits de fonctionnement du BST de 619 000 $ et d’une réduction de l’autorisation législative pour régimes d'avantages sociaux des employés de 100 000 $. Pour 2013-2014, une réduction supplémentaire de 127 000 $ a été appliquée aux crédits de fonctionnement du BST, soit une réduction cumulée de 846 000 $. Le BST a éliminé des postes et a réduit les dépenses dans les services professionnels et les services spéciaux ainsi que dans les transports et les communications afin de satisfaire aux réductions de financement. La diminution des dépenses, à ce jour, à la fin du deuxième trimestre, malgré les frais supplémentaires engagés pour l'enquête Lac-Mégantic, reflète la mise en œuvre des mesures d'économie du BST.

En 2013-2014, le BST continuera à réviser ses opérations pour identifier les inefficacités afin de se préparer pour la réduction additionnelle prévue en 2014-2015. Le BST a l’intention de mettre en œuvre les réductions de financement sans que cela ait un impact sur le nombre ou la qualité des enquêtes ou la rapidité de ses communications de sécurité.

Approbation des cadres supérieurs :

Approuvé par :

Document de source signée par
La présidente
Wendy A. Tadros


Date
Gatineau, Canada

Document de source signée par
La dirigeante principale des finances
Chantal Lemyre, CGA


Date
Gatineau, Canada

État des autorisations (non vérifié)

Tableau 1. Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement 26 063 6 518 12 278
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 505 896 1 792
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne Note 1 45 3 3
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques Note 1 8 - -
Total des autorisations Note 2 29 621 7 417 14 073
Budget 2013 - Affectation bloquée pour dépenses de voyage -24 - -
Autorisations totales pour utilisation 29 597 7 417 14 073
Tableau 2. Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (retraité) Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement 28 004 6 929 13 080
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 575 889 1 788
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne Note 1 15 - -
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques Note 1 15 - -
Total des autorisations Note 2 31 609 7 818 14 868
Budget 2012 – Réduction au crédit 10 -619 - -
Budget 2012 – Réduction aux régimes des avantages sociaux des employés - 100 - -
Autorisations totales pour utilisation 30 890 7 818 14 868

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Tableau 3. Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note 1 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:      
Personnel 23 520 6 193 12 029
Transports et communications1 1 799 439 686
Information 142 27 45
Services professionnels et spéciaux 2 350 530 815
Location 230 63 220
Services de réparation et d'entretien 479 58 119
Services publics, fournitures et approvisionnements 332 67 111
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 165 3 3
Acquisition de matériel et d'outillage 604 37 45
Sous-total des dépenses budgétaires nettes 29 621 7 417 14 073
Budget 2013 - Affectation bloquée pour dépenses de voyage
Réductions appliquées aux Transports et communications
-24 - -
Dépenses budgétaires nettes totales 29 597 7 417 14 073
Tableau 4. Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (retraité) Note 1 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:      
Personnel 24 078 6 375 12 467
Transports et communications 2 368 420 689
Information 181 49 52
Services professionnels et spéciaux 2 920 592 911
Location 215 20 200
Services de réparation et d'entretien 614 122 165
Services publics, fournitures et approvisionnements 445 54 115
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 15 - 8
Acquisition de matériel et d'outillage 773 186 261
Sous-total des dépenses budgétaires nettes 31 609 7 818 14 868
Budget 2012 – Affectation bloquée
Réductions appliquées au Personnel (438 000 $), aux Transports et communications (76 000 $), aux Services professionnels et spéciaux (192 000 $), et aux Services publics, fournitures et approvisionnements (13 000 $)
-719 - -
Dépenses budgétaires nettes totales 30 890 7 818 14 868

Note en bas de page

Note 1

Ces lignes ont été ajoutées pour inclure les montants reportés de l'année précédente pour les produits de l'aliénation de biens meubles en surplus de la Couronne ainsi que tous revenus gagnés et disponible pour une utilisation à la fin du trimestre. Ces changements ont été faits afin de se conformer à la nouvelle présentation de l'information normalisée du Secrétariat du Conseil du Trésor. Notez que les montants de l'exercice 2012-2013 ont été retraités et reclassés en conséquence.

Retour à la note 1 référent

Note 2

Ne comprend que les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la note 2 référent