Rapport financier trimestriel se terminant le 30 juin 2013

Compte rendu de la gestion pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses ainsi que le Plan d’action économique du Canada 2012 (Budget 2012).

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s’acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Méthode de présentation du rapport 

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires, ainsi que les transferts de crédit central du Conseil du Trésor qui sont approuvés avant la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

L’État des autorisations présenté dans ce rapport financier trimestriel reflète les autorisations votées par le Parlement excluant les affectations bloquées appliquées par le Conseil du Trésor, afin de présenter le montant des fonds disponibles du ministère. Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars suite au dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 n’ont pu figurer dans le Budget principal des dépenses 2012‑2013.  Dans l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées furent établies par le Conseil du Trésor dans les crédits ministériels en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés.

Pour l’exercice financier 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles annoncées dans le Budget 2012 étaient reflétées dans le Budget principal des dépenses déposé au Parlement. Suite au dépôt du Budget des dépenses, le Budget 2013 a annoncé une réduction dans les dépenses ministérielles de voyages.  Par conséquent, une affectation bloquée de 23 778 $ a été établie par l’autorité du Conseil du Trésor et appliquée au financement 2013-2014 du BST.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs 

État des autorisations

Le financement total disponible au BST a augmenté de 209 463 $ entre les exercices financiers 2012-2013 et 2013-2014. Cette augmentation est expliquée par le financement additionnel reçu en 2013-2014 pour les augmentations de traitement accordées conformément aux conventions collectives signées pour certains groupes d’employés (330 673 $) et par une augmentation dans le montant du Budget principal des dépenses pour les régimes d’avantages sociaux (29 568 $). Ces augmentations ont été contrebalancées par une affectation bloquée pour les dépenses de voyage de 23 778 $ provenant du Budget 2013 et une réduction de 127 000 $ pour les mesures d’économie annoncées au Budget 2012 (une réduction de 846 000 $ mise en œuvre pour l’exercice financier 2013-2014 comparativement à une réduction de 719 000 $ mise en œuvre pour l’exercice financier 2012-2013).

État de dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses trimestrielles et cumulatives pour l’exercice courant ont diminué de 394 000 $ ou 6 % par rapport à celles de 2012-2013. Les diminutions dans les dépenses se sont produites dans presque toutes les catégories de dépenses et sont conformes au plan du BST pour atteindre les économies requises par le Budget 2012. La plus grande diminution était dans les frais de personnel (256 000 $) et est attribuable à la fermeture de positions à la fin de l’exercice 2012-2013.  Les dépenses dans les catégories de l’information, et des services de réparation et d’entretien ont légèrement augmenté, ce qui s’explique par des différences dans le calendrier des dépenses entre les trimestres de l'année.

À la fin du premier trimestre, le BST a dépensé 74 % des dépenses prévues pour la location. Ceci est normal pour le premier trimestre puisque ces dépenses sont dues principalement au paiement des dépenses pour les licences annuelles de logiciels en début d'année. Il ne devrait y avoir que des augmentations mineures dans les trimestres qui suivront pour cette catégorie de dépenses.

Comme l’illustre la figure 1, le BST a dépensé environ 23 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre. Les dépenses du BST sont généralement réparties de manière égale tout au long de l'année puisque la dépense la plus importante du bureau est salariale. Il convient de signaler qu’environ 40 % des employés du BST travaillent sous des conventions collectives non-signées, lesquelles sont expirées depuis deux exercices financiers. Si ces conventions collectives sont signées et ratifiées en 2013-2014, les dépenses pour le personnel augmenteront en conséquence des augmentations de traitements rétroactives. Dans le contexte des mesures de limitation des coûts annoncées dans le Budget 2010, le BST devra absorber le coût de ces augmentations dans ses autorisations existantes.

Figure 1 - Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses

Figure 1 - Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses

Risques et incertitudes

Le BST est financé au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tous changements apportés au financement approuvé par le Parlement. En tant qu’établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice  malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pour le premier trimestre de 2013-2014, il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de l'exercice écoulé.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le Budget 2012 exige au BST de réduire ses dépenses de fonctionnement par 1 283 000 $ d’ici 2014-2015, une réduction nette d'environ 4,3 % de son budget de 2012-2013.  Pour l'exercice 2013-2014, la réduction du financement de 846 000 $ consiste d’une réduction des crédits de fonctionnement du BST de 746 000 $ et d’une réduction de l’autorisation législative pour régimes d'avantages sociaux des employés de 100 000 $. Le BST a éliminé des postes et a réduit les dépenses dans les services professionnels et les services spéciaux aussi bien que dans les transports et les communications afin de satisfaire aux réductions de financement.  La réduction des dépenses de 394 000 $ dans les résultats financiers du premier trimestre reflète la mise en œuvre des mesures d’économie du BST.

En 2013-2014, le BST continuera à réviser ses opérations pour identifier les inefficacités afin de se préparer pour la réduction additionnelle prévue en 2014-2015. Le BST a l’intention de mettre en œuvre les réductions de financement sans que cela ait un impact sur le nombre ou la qualité des enquêtes ou la rapidité de ses communications de sécurité.

Approbation des cadres supérieurs 

La version originale a été signé par

La présidente, Wendy A. Tadros
et
La dirigeante principale des finances, Chantal Lemyre, CGA

le 26 août 2013, à Gatineau, Canada.

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-2014  (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Budget principal de dépenses: Crédit 10 - Dépenses
nettes de fonctionnement
26 063 5 760 5 760
Affectation bloquée pour dépenses de voyage - Budget
2013
-24
Total crédit 10 – disponibles pour emploi 26 039
Budget principal de dépenses: Autorisations législatives
budgétaires – Régimes d'avantages sociaux des employés
3 505 896 896
Autorisations totales 29 544 6 656 6 656


Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Budget principal de dépenses: Crédit 10 - Dépenses
nettes de fonctionnement
26 479 6 151 6 151
Affectation bloquée – Budget 2012 -619
Total crédit 10 – disponibles pour emploi 25 860
Budget principal de dépenses: Autorisations législatives
budgétaires – Régimes d'avantages sociaux des employés
3 575 899 899
Réduction – Budget 2012 -100
   Total Autorisations législatives budgétaires –
   Régimes d'avantages sociaux des employés –
   disponibles pour emploi
3 475
Autorisations totales 29 335 7 050 7 050


Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014  Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 
Dépenses:
Personnel 23 649 5 836 5 836
Transports et communicationsnote 1 1 776 247 247
Information 142 18 18
Services professionnels et spéciaux 2 350 285 285
Location 213 157 157
Services de réparation et d'entretien 479 61 61
Services publics, fournitures et approvisionnements 331 44 44
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
Acquisition de matériel et d'outillage 604 8 8
Dépenses budgétaires nettes totales 29 544 6 656 6 656

note pour le tableau numéro 3

note 1

L'affection bloquée de 23 778 $ pour réduire les dépenses de voyage est reflétée dans les dépenses prévues.

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Exercice 2012-2013  (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013  Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 
Dépenses:
Personnel 23 557 6 092 6 092
Transports et communications 1 773 269 269
Information 141 3 3
Services professionnels et spéciaux 2 236 319 319
Location 215 180 180
Services de réparation et d'entretien 478 43 43
Services publics, fournitures et approvisionnements 334 61 61
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 8 8
Acquisition de matériel et d'outillage 601 75 75
Dépenses budgétaires nettes totales 29 335 7 050 7 050