Rapport annuel au Parlement sur l'application de la loi sur l'access à l'information 2013-2014

Place du Centre
200, promenade du Portage
4e étage
Gatineau (Québec)
K1A 1K8

L’honorable Peter Van Loan, C.P., député
Leader du gouvernement à la Chambre des communes
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le Bureau de la sécurité des transports du Canada est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l’application de la Loi au cours de la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.

Document original signé par
Wendy A. Tadros

1.0 Introduction

En vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l’application de la Loi. Le rapport vise la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet de fournir un droit d’accès à l’information aux documents sous le contrôle des institutions gouvernementales telles que le BST.

La Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports établit les paramètres juridiques qui régissent les activités du BST. Notre mandat consiste à promouvoir la sécurité du transport maritime, ferroviaire et aérien, ainsi que du transport par pipeline en :

  • procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur les événements de transport choisis, afin d’en dégager les causes et les facteurs contributifs;
  • constatant les lacunes de sécurité mises en évidence par de tels événements;
  • faisant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou de réduire ces lacunes;
  • publiant des rapports rendant compte de ses enquêtes et présentant les conclusions qu’il en tire.

Pour plus d’information sur le BST, consultez www.bst-tsb.gc.ca.

Le BST exerce ses activités relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) conformément aux principes déclarés du gouvernement selon lesquels l’information gouvernementale doit être accessible au public, sous réserve de certaines exceptions bien précises. En outre, le BST traite les renseignements personnels conformément au code des pratiques équitables en matière de renseignements énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2.0 Organisation du bureau de l’AIPRP

Durant l’année 2013-2014, le BST a réorganisé la Direction générale des Services intégrés. La Directrice générale des Services intégrés a assumé la responsabilité du rôle de Coordonnateur de l’AIPRP. Le poste de Gestionnaire de la division de la gestion de l’information a été aboli et les responsabilités de la gestion de l’information ont été combinées avec l’informatique sous le nouveau poste de Gestionnaire, Gestion de la technologie et de l’information. Les responsabilités de l’AIPRP et le titre de Coordonnateur de l’AIPRP seront éventuellement transférés au nouveau poste d’Avocat général, une fois doté en 2014-2015. Le reste du bureau de l’AIPRP consiste en cinq postes à temps-plein. En raison de la rotation du personnel et des absences, le BST a engagé des consultants pendant l’année pour appuyer le programme.

Le bureau de l’AIPRP traite à la fois des demandes officielles faites en vertu de la Loi et des demandes officieuses, en plus de fournir une orientation fonctionnelle et des lignes directrices aux gestionnaires et aux employés en ce qui a trait à la divulgation de l’information et à la protection des renseignements personnels. En outre, les analystes de l’AIPRP doivent démontrer de fortes aptitudes pour la consultation et la négociation lors de discussions avec les demandeurs, le personnel du BST et le personnel du Commissariat à l’information.

La majorité des demandes d’accès à l’information reçues par le BST a trait à des événements de transport. De telles demandes posent de nombreux défis au bureau de l’AIPRP du BST. Par exemple, dans de nombreux cas, les requérants demandent un exemplaire complet du dossier d’enquête. Selon la nature et la portée de l’enquête, il pourrait y avoir des milliers de documents souvent complexes dans une variété de supports de données. En outre, l’étape à laquelle l’enquête est rendue peut avoir une incidence sur la disponibilité des documents et sur le moment où certains renseignements peuvent être divulgués conformément à la Loi.

Compte tenu du niveau élevé d’expertise nécessaire pour traiter les demandes, la fonction d’AIPRP du BST est organisée de façon à ce que les analystes de l’AIPRP soient responsables d’examiner et de retrancher eux-mêmes tous les documents. Les analystes doivent donc demeurer au fait des opérations relatives aux enquêtes pour chacun des modes de transport ainsi que de leurs activités particulières et maintenir de bonnes relations de travail avec les enquêteurs.

3.0 Délégation de pouvoir

Une délégation de pouvoir a été établie, comme l’exige la Loi. Aux fins de la Loi sur l’accès à l’information, le « responsable d’institution fédérale », en vertu de l’article 3 de la Loi, est la Présidente. Les personnes occupant les postes d’Administrateur en chef des opérations, de Directrice générale des Services intégrés et de Gestionnaire de la Division de la gestion de l’information ont été déléguées par la Présidente les pouvoirs jugés nécessaires pour l’administration efficace de la Loi. Ces employés s’assurent que le BST s’acquitte de toutes ses obligations de façon équitable et uniforme. La délégation de pouvoir sera mise à jour en 2014-2015, une fois que la réorganisation du bureau de l’AIPRP sera terminée.

Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoir se trouve à l’annexe A.

4.0 Traitement des demandes

4.1 Demandes officielles

Soixante-treize (73) nouvelles demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2013-2014 et vingt-quatre (24) demandes ont été reportées de l’année précédente, pour un total de quatre-vingt-dix-sept (97) demandes actives. De ce nombre, soixante-sept (67) demandes ont été traitées pendant la période visée par le présent rapport et trente (30) demandes ont été reportées à l’exercice 2014–2015.

Parmi les soixante-sept (67) demandes fermées pendant la période visée par le présent rapport, dix-sept (17) d’entre elles ont donné lieu à une divulgation complète des renseignements demandés. Les documents n’existaient pas dans le cas de huit (8) demandes, alors que dix (10) demandes ont été abandonnées par leur requérant. Une seule (1) a fait l’objet d’un traitement informel. Dans le cas de trente et une (31) demandes, il y a eu communication partielle de l’information sous réserve d’exceptions. Le BST a invoqué un total de cent (100) exemptions comme suit :

  • Article 13 : Exemptions des documents obtenus à titre confidentiel d'autres ordres de gouvernement (4);
  • Article 16 : Exemptions des documents liés à l'application de la loi et aux enquêtes (12);
  • Article 19 : Exemptions des documents contenant des renseignements personnels (31);
  • Article 20 : Exemptions des documents contenant des renseignements commerciaux sur des tiers (33);
  • Article 21 : Exemptions des documents contenant des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes du gouvernement (13);
  • Article 23 : Exemptions des documents qui peuvent compromettre le secret professionnel qui lie un avocat à son client (1); et
  • Article 24 : Interdictions fondées sur d’autres lois, provenant de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (6).

4.2 Clients

La majorité des nouvelles demandes, vingt-neuf (29), a été soumise par des entreprises et des cabinets d’avocats représentant des clients touchés par des événements de transport. Le BST a reçu vingt-quatre (24) demandes des média et vingt (20) demandes provenant de membres du public.

4.3 Processus de traitement des demandes

Le nombre de nouvelles demandes reçues par le bureau de l’AIPRP en 2013–2014 a augmenté de vingt (20) ou 38% comparativement au nombre reçu en 2012–2013. L’augmentation du nombre de demandes est principalement attribuée à une augmentation de l’intérêt pour de l’information sur la sécurité des chemins de fer suite au tragique accident à Lac-Mégantic en juillet 2013. Le nombre de demandes complétées en 2013-2014 a augmenté légèrement de un (1) à soixante-sept (67) ou 2 % de plus en comparaison avec 2012–2013.

Le bureau de l’AIPRP fait tout son possible pour traiter les demandes dans le délai de 30 jours prévu par la Loi. Toutefois, un grand nombre des demandes reçues par le BST exige l’examen d’un volume élevé de documents et ont aussi trait à des renseignements relatifs à des tiers, ce qui exige une consultation auprès de ces derniers avant que l’information ne puisse être divulguée.

Même si le BST a augmenté le nombre de postes permanents au sein du bureau de l’AIPRP, cette augmentation des ressources a été décalée compte tenu du défi constant que pose la rotation du personnel. Comme l’an passé, le BST a embauché du personnel contractuel en 2013-2014 pour appuyer ses postes permanents. Le recours à du personnel d’aide temporaire et l’arrivée en poste de deux nouveaux analystes de l’AIPRP a requis une formation interne considérable et a nécessité la mise en œuvre de mécanismes de contrôle de qualité importants pour assurer un traitement adéquat et uniforme des demandes. Ces mesures ont eu comme conséquence de nuire à la productivité du bureau de l’AIPRP, compte tenu de la courbe d’apprentissage associée aux opérations du BST.

Parmi les soixante-sept (67) demandes traitées pendant la période visée, vingt-huit (28) ont été achevées dans les 30 jours prescrits, douze (12) ont été complétées entre 31 et 60 jours, six (6) ont été complétées entre 61 et 120 jours, six (6) ont été complétées entre 121 et 180 jours, quatre (4) ont été complétées entre 181 et 365 jours et onze (11) ont été complétées en 365 jours et plus. Le temps moyen pour traiter une demande durant la période visée de 2013-2014 était de 148,4 jours calendrier, comparativement à 178,8 jours calendrier pour 2012-2013. La raison du temps de traitement relativement long s’explique par le nombre élevé de demandes qui comportent plusieurs pages et de l’information technique complexe. L’augmentation significative du volume de demandes augmente aussi les temps de traitement vu le nombre limité d’agents de l’AIPRP qui s’occupent de la charge de travail.

Pendant cette période, le bureau de l’AIPRP a été impliqué dans la recherche, la préparation et la révision de 131 458 pages d’information et la reproduction et la divulgation de 102 027 pages d’information, incluant la reproduction de photos, de bandes vidéo et de disques CD-ROM contenant des photos. L’année dernière, 167 448 pages ont été révisées et 82 997 pages ont été relâchées.

4.4 Frais et coûts

Le BST a perçu des frais de 325 $ en 2013–2014 et a annulé 10 $ en frais de demande. Le BST conserve le droit de renoncer à percevoir les frais, et la décision de réduire les frais ou d’y renoncer est prise au cas par cas en se fondant sur les critères énoncés dans sa politique. De même, le BST annule les frais, sauf les frais de demande, si le montant à payer est inférieur à 25 $. Durant l’année 2013-2014, le BST a seulement perçu des frais de demande.

En 2013–2014, le bureau de l’AIPRP a dépensé un montant estimé à 381 838 $ pour l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Ces coûts incluent les salaires, le temps supplémentaire, les biens et services ainsi que les marchés de services professionnels pour le personnel d’aide temporaire mais n’incluent pas les ressources engagées par d’autres secteurs du BST pour satisfaire aux exigences de la Loi.

4.5 Autres demandes

En 2013-2014, le bureau de l’AIPRP a reçu soixante-six (66) demandes de consultation d’autres ministères et organismes, comparativement à trente-trois (33) en 2012–2013. Cette augmentation de 100 % du volume s’explique principalement par des demandes de consultation reçues de Transports Canada qui sont reliées à des demandes d’information suite à l’accident tragique au Lac-Mégantic en juillet 2013.

Cent cinq (105) nouvelles demandes officieuses ont aussi été reçues pendant cette période, comparativement à cinquante (50) l’année dernière. Ces demandes officieuses incluent quinze (15) publications de demandes d’accès à l’information divulguées antérieurement. Le bureau de l’AIPRP a examiné 33 876 pages de renseignements et a divulgué 33 777 pages aux demandeurs, comparativement à 4 452 pages examinées et 3 399 pages divulguées l’année dernière. Ces chiffres ne comprennent pas les autres demandes traitées directement par la Direction des communications, le groupe de la macroanalyse de la Direction des services à l’appui des opérations, et les autres secteurs du BST, que ce soit au sein de l’Administration centrale ou dans les bureaux régionaux. En outre, un grand nombre des publications sont déjà accessibles sur le site Web du BST, notamment les rapports d’enquêtes, les études de sécurité, les rapports statistiques, les communiqués, les points sur l’enquête et les rapports annuels, y compris les rapports au Parlement sur l’AIPRP.

5.0 Formation et sensibilisation

En ce qui concerne les activités de formation interne, le BST offre un programme d’orientation destiné aux nouveaux employés, qui inclue de la formation sur la sensibilisation à l’AIPRP. Deux (2) sessions ont été données en 2013-2014 à vingt (20) employés. En 2013-2014, une session sur la sensibilisation à l’AIPRP a aussi été donnée aux enquêteurs qui travaillaient sur l’enquête du Lac-Mégantic (approximativement 10 employés). Le bureau de l’AIPRP offre aussi des avis et conseils sur demande, auprès d’individus et de petits groupes d’employés sur une base informelle.

Compte tenu des responsabilités et des exigences en matière de connaissances du bureau de l’AIPRP du BST, la courbe d’apprentissage de ses employés est longue. Le personnel de l’AIPRP reçoit une formation continue en cours d’emploi afin de s’assurer qu’il possède des connaissances solides et à jour relativement aux exigences et aux procédures de l’AIPRP ainsi qu’aux activités du BST. Les membres du personnel du bureau de l’AIPRP ont ainsi participé à divers ateliers organisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces ateliers ont permis aux membres du personnel de l’AIPRP de recevoir de l’information utile sur les tendances et les pratiques exemplaires au sein de la collectivité de l’AIPRP, sur des plaintes et des cas récents en instance et sur des outils qui aideront à améliorer les normes de service dans leur domaine.

6.0 Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période visée, le BST n’a procédé à aucune mise à jour importante aux politiques et lignes directrices relatives à l'accès à l'information. 

7.0 Plaintes et enquêtes

Quatre (4) nouvelles plaintes ont été reçues par le Commissariat à l’information du Canada (CIC) en 2013-14 et une plainte était en suspens d’une année précédente.

Tout d’abord, le Commissaire à l’information a reçu une plainte alléguant que le BST n’a pas fourni tous les documents en réponse à la demande faite en vertu de la Loi sur l’Accès à l’Information. La plainte alléguait que le BST avait ou aurait dû avoir de l’information supplémentaire en réponse à la demande. Le CIC a effectué une enquête et a conclu que la plainte n’était pas fondée.

Ensuite, le Commissaire à l’information a reçu une plainte alléguant que le BST avait demandé une période de prolongation irraisonnable pour répondre à une demande de documents en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cette plainte a été abandonnée par le plaignant durant l’année.

Troisièmement, le Commissaire à l’information a reçu une plainte alléguant que le BST n’avait pas appliqué les exemptions correctement, donc le refus d’accéder aux documents demandés ou à une partie de ceux-ci selon la Loi sur l’accès à l’information n’était pas justifié. La plainte est en suspens car le CIC n’a pas encore assigné d’enquêteur à ce dossier.

Quatrièmement, le Commissaire à l’information a reçu une plainte alléguant que le BST avait demandé une période de prolongation irraisonnable pour répondre à une demande de documents en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le BST avait réclamé une prolongation de 210 jours en vertu des paragraphes 9(1)(a) and 9(1)(c), ce qui a prolongé la date d'échéance jusqu'au 1er février 2014. Le CIC a conclu que les critères d'une prolongation au titre 9 (1) (a) n'ont pas été respectés puisque le volume des dossiers en question n'était pas assez important. Le CIC a conclu que l'extension sous 9 (1) (c) était nécessaire et valide, mais que la période de prolongation était excessive. Le Commissariat a demandé à ce que le BST réponde plus tôt. La conclusion du CIC était que la plainte était fondée et résolue, puisque le BST a répondu avant la nouvelle date d'échéance convenue avec le CIC.

Finalement, une plainte qui avait été déposée auprès du CIC en 2011-2012 a été étudiée au cours de l'année. Cette plainte alléguait que le BST avait incorrectement appliqué des exceptions, de manière à refuser injustement l'accès à des documents demandés, ou des portions de ceux-ci, en vertu de la Loi, et que l'institution avait omis de fournir tous les documents pertinents à la demande. Le plaignant remettait aussi en question le processus de traitement de sa demande par le BST en vertu de la Loi. Le CIC a affecté un enquêteur en 2013-2014, qui a demandé les documents relatifs à cette plainte. Les conclusions de l'enquête n'ont pas encore été communiquées au BST.

8.0 Processus de suivi

Le BST surveille le temps pris pour traiter les demandes d’accès à l’information, à travers des réunions bihebdomadaires entre la Directrice générale des Services intégrés et l'Analyste principal de l'AIPRP au cours desquelles l'état des demandes en cours est examiné. Toutes les questions importantes sont soulevées à l’Administrateur en chef des opérations sur une base ad hoc, par exemple lorsque de l'aide est nécessaire pour traiter une demande particulièrement complexe.

9.0 Statistiques exigées par le Conseil du Trésor

 Les statistiques exigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor se retrouvent à l’annexe B.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoir

Délégation de pouvoir

Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et en tant que « responsable d'institution fédérale », la Présidente délègue les pouvoirs jugés nécessaires pour l'administration des programmes aux personnes qui occupent les postes d'Administrateur en chef des opérations, de directeur général des Services intégrés et de gestionnaire de la Division de la gestion de l'information ou aux personnes occupant à titre temporaire ces postes désignés.

Document original signé par
Wendy A. Tadros

Date : 25 janvier 2010

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Bureau de la sécurité des transports du Canada

Période visée par le rapport : 2013-04-01 au 2014-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 73
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 24
Total 97
Fermées pendant la période visée par le rapport 67
Reportées à la prochaine période de rapport 30
1.2 Sources des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 24
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (Secteur privé) 29
Organisme 0
Public 20
Total 73

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à
180 jours
181 à
365 jours
Plus de
365 jours
Total
Communication totale 5 6 5 1 0 0 0 17
Communication partielle 1 3 7 4 5 3 8 31
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 5 2 0 0 1 0 0 8
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 1 0 1 0 1 3 10
Traitement informel 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 16 12 12 6 6 4 11 67
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
* A. I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives
13(1)(a) 2
13(1)(b) 1
13(1)(c) 0
13(1)(d) 1
13(1)(e) 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1)-I.A.* 0
15(1)-Def.* 0
15(1)-S.A.* 0
16(1)(a(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 1
16(1)(b) 1
16(1)(c) 10
16(1)(d) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 0
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 31
20(1)(a) 1
20(1)(b) 18
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 10
20(1)(d) 4
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 3
21(1)(b) 9
21(1)(c) 1
21(1)(d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 1
24(1) 6
26 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 7
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 9 8 0
Communication partielle 11 20 0
Total 20 28 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguée
Disposition des demandes Nombre de pages
traitées
Nombre de pages
divulguées
Nombre de demandes
Communication totale 69181 69181 17
Communication partielle 58002 29753 31
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 4275 3093 10
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1000
pages traitées
1001 à 5000
pages traitées
Plus de 5000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Communication totale 10 250 3 810 0 0 2 3543 2 64578
Communication partielle 10 325 9 2407 3 2209 8 16121 1 8691
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 7 19 1 350 0 0 2 2724 0 0
Total 27 594 13 3567 3 2209 12 22388 3 73269
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation des
frais
Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 17 17
Communication partielle 18 0 0 13 31
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 8 9
Total 19 0 0 38 57

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation
externe
Consultation
interne
Autres
24 12 12 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes
en retard où le délai
n'a pas été prorogé
Nombre de demandes
en retard où le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 2 1 3
16 à 30 jours 1 1 2
31 à 60 jours 3 2 5
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 0 7 7
Plus de 365 jours 2 3 5
Total 8 16 24
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes
nécessitant une prorogation
9(1)a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 2 0 0 0
Communication partielle 19 0 5 4
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 2 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0
Total 26 0 5 4
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 5 0 1 0
31 à 60 jours 4 0 2 1
61 à 120 jours 10 0 1 2
121 à 180 jours 3 0 1 1
181 à 365 jours 4 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 26 0 5 4

Partie 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de
demandes
Montant Nombre de
demandes
Montant
Présentation/td> 65 325 $ 2 10 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 65 325 $ 2 10 $

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisme

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales and organismes
Consultations Autres institutions
fédérales
Nombre de
pages à traiter
Autres
organismes
Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 53 7 094 13 3 975
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 2 424 0 0
Total 55 7 518 13 3 975
Fermées pendant la période visée par le rapport 42 5 380 13 3 975
Reportées à la prochaine période de rapport 13 2 138 0 0
5.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de
365 jours
Total
Communiquer en entier 16 4 1 0 0 0 0 21
Communiquer en partie 12 1 2 3 0 1 0 19
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 0 0 0 0 0 0 1
Autre 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 30 5 3 3 0 1 0 42
5.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de
365 jours
Total
Communiquer en entier 10 0 0 0 0 0 0 10
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 3 0 0 0 0 0 0 3
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 13 0 0 0 0 0 0 13

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses
reçues
Nombre de réponses
reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 248,213 $
Heures supplémentaires 1,110 $
Biens et services 132,515 $
     Marchés de services professionnels 118,779 $  
     Autres 13,736 $  
Total 381,838 $
7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l'AI à
temps plein
Voués à l'AI à
temps partiel
Total
Employés à temps plein 0,00 3,20 3,20
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00 0,00 0,00
Employés régionaux 0,00 0,00 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00 0,95 0,95
Étudiants 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 4,15 4,15

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information – 2013-14

Annexe A

Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle
Institution Nombre de fois qu’une trousse d’accès à l’information a déjà été publiée de façon informelle
Bureau de la sécurité des transports du Canada 15