Rapport annuel au parlement sur l'application de la loi sur l'access à l'information 2010-2011

Place du Centre
200, promenade du Portage
4e étage
Gatineau (Québec)
K1A 1K8

L'honorable Peter Penashue, C.P., député
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le Bureau de la sécurité des transports du Canada est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l'application de la Loi au cours de la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.

La version originale a été signé par

Wendy A. Tadros

©   Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux 2011
      No de cat. TU1-4/1-2011F


Table des matières

1.0  Introduction

En vertu de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l'application de la Loi. Le rapport vise la période  du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

La Loi sur l'accès à l'information a pour objet de fournir un droit d'accès à l'information aux dossiers sous le contrôle des institutions gouvernementales telles que le BST.

La Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports établit les paramètres juridiques qui régissent les activités du BST. Notre mission consiste à promouvoir la sécurité du transport maritime, ferroviaire et aérien, ainsi que du transport par pipeline en :

  • procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur les événements de transport choisis, afin d'en dégager les causes et les facteurs contributifs;
  • constatant les lacunes de sécurité mises en évidence par de tels événements;
  • faisant des recommandations sur les moyens d'éliminer ou de réduire ces lacunes;
  • publiant des rapports rendant compte de ses enquêtes et présentant les conclusions qu'il en tire.

Pour plus d'information sur le BST, consultez ce site.

Le BST exerce ses activités relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) conformément aux principes déclarés du gouvernement selon lesquels l'information gouvernementale doit être accessible au public, sous réserve de certaines exceptions bien précises. En outre, le BST traite les renseignements personnels conformément au code des pratiques équitables en matière de renseignements énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La majorité des demandes d'accès à l'information reçues par le BST ont trait à des événements de transport. De telles demandes posent de nombreux défis au bureau d'AIPRP du BST. Par exemple, dans de nombreux cas, les requérants demandent un exemplaire complet du dossier d'enquête. Selon la nature et la portée de l'enquête, il pourrait y avoir des milliers de documents souvent complexes dans une variété de supports de données. En outre, l'étape à laquelle l'enquête est rendue peut avoir une incidence sur la disponibilité des dossiers; par exemple, tôt dans l'enquête lorsque les enquêteurs sont encore sur les lieux de l'accident à recueillir des renseignements. L'étape à laquelle l'enquête est rendue a également une incidence sur le moment où certains renseignements peuvent être divulgués conformément à la Loi. Compte tenu du niveau élevé d'expertise nécessaire pour traiter les demandes, la fonction d'AIPRP du BST est organisée de façon à ce que les analystes d'AIPRP soient responsables d'examiner et de retrancher eux-mêmes tous les documents, alors qu'au sein d'autres organisations les analystes de l'AIPRP s'appuient sur les recommandations des bureaux de première responsabilité (BPR). Les analystes doivent donc établir et maintenir de bonnes relations de travail avec le BPR pour le traitement de chaque demande,  tout en demeurant au fait des opérations relatives aux enquêtes pour chacun des modes de transport. De façon continue, les analystes doivent également perfectionner et entretenir de bonnes connaissances non seulement des dispositions de la Loi mais aussi des activités du BST.

Le bureau d'AIPRP du BST fait partie intégrante de la Division de la gestion de l'information, au sein de la Direction générale des Services intégrés. Cela permet d'assurer l'intégration efficace des exigences relatives à l'AIPRP dans la planification, l'élaboration de politiques, les systèmes et pratiques de gestion des documents ainsi que les activités de formation et de sensibilisation en matière de gestion de l'information. Le bureau d'AIPRP traite à la fois des demandes officielles faites en vertu de la Loi et des demandes officieuses, en plus de fournir une orientation fonctionnelle et des lignes directrices aux gestionnaires et aux employés en ce qui a trait à la divulgation de l'information et à la protection des renseignements personnels. En outre, les analystes de l'AIPRP doivent démontrer de fortes aptitudes pour la consultation et la négociation lors de discussions avec les demandeurs, le personnel du BST et le personnel du Commissariat à l'information.

2.0  Délégation de pouvoir

Une délégation de pouvoir a été établie, comme l'exige la Loi. Aux fins de la Loi sur l'accès à l'information, le « responsable d'institution fédérale », en vertu de l'article 3 de la Loi, est la présidente. Elle a délégué à l'administrateur en chef des opérations ainsi qu'à la directrice générale des services intégrés et au gestionnaire de la Division de la gestion de l'information les pouvoirs jugés nécessaires pour l'administration efficace de la Loi. Ces trois personnes s'assurent que le BST s'acquitte de toutes ses obligations de façon équitable et uniforme.

Une copie de l'ordonnance de délégation de pouvoir se trouve à l'annexe A.

3.0  Demandes officielles

3.1  Traitement des demandes

En 2010-2011, le BST a reçu soixante-douze (72) nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. À ce nombre s'ajoutent vingt-deux (22) demandes qui avaient été reportées de l'exercice précédent, pour un total de quatre-vingt-quatorze (94) demandes actives. De ce nombre, soixante-quatre (64) demandes ont été traitées pendant la période visée par le présent rapport et trente (30) demandes ont été reportées à l'exercice 2011–2012.

Sur les soixante-quatre (64) demandes traitées en 2010-2011, seize (16) d'entre elles ont donné lieu à une divulgation complète des renseignements demandés, alors que, dans le cas de trente-cinq (35) demandes, il y a eu communication partielle de l'information sous réserve d'exemptions en vertu des sous-alinéas 16(1)a) et c)(iii), du paragraphe 19(1), des alinéas 20(1)a), b), c) et d), de l'alinéa 21(1)a) ainsi que des article 22, 23 et 24 de la Loi. Les documents n'existaient pas dans le cas de onze (11) demandes et deux (2) demandes ont été transférées à d'autres ministères fédéraux.

3.2  Clients

La majorité des nouvelles demandes, quarante (40), ont été formulées par des entreprises et des cabinets d'avocats représentant des clients touchés par des événements de transport. Le BST a reçu neuf (9) demandes des médias, douze (12) demandes de membres du public et trois (3) demandes des organismes.

3.3  Processus de traitement des demandes

En 2010-2011, le bureau d'AIPRP a reçu quinze (15) nouvelles demandes de plus qu'au cours de l'exercice 2009–2010, soit un accroissement de 21%. Comparativement à 2009–2010, le bureau a traité quinze (15) demandes de plus cette année, soit une augmentation de 24%.

Le bureau d'AIPRP fait tout en son possible pour traiter les demandes dans le délai de 30 jours prévu par la Loi. Toutefois, un grand nombre des demandes reçues par le BST ont trait à des renseignements relatifs à des tiers, ce qui exige une consultation auprès de ces tiers avant que l'information puisse être divulguée. En outre, le bureau de l'AIPRP a dû faire face à certains défis organisationnels suite à une réduction temporaire de ses ressources, causée par un mouvement de personnel non prévu.

Sur les soixante-quatre (64) demandes traitées pendant la période visée, vingt-cinq (25) ont été terminées dans le délai de 30 jours. Un délai de 31 à 60 jours a été nécessaire pour quinze (15) demandes, huit (8) ont été traitées dans un délai de 61 à 120 jours, alors qu'il a fallu plus de 121 jours pour traiter seize (16) demandes. Le délai moyen pour traiter une demande a été de 86,8 jours civils en 2010-2011, comparativement à 44,2 jours civils au cours de l'exercice précédent. Ce délai de traitement s'explique en partie par le nombre relativement élevé (22) de demandes provenant d'exercices antérieurs qui ont été complétées en 2010-2011. Les autres facteurs qui ont eu une incidence sur le temps de traitement des demandes pendant la période visée comprennent le nombre et la complexité des demandes reçues, l'information qui a dû être examinée, les consultations nécessaires, la pénurie de personnel et les besoins de formation.

Au cours de cette période, le bureau d'AIPRP a procédé à la recherche, la préparation et l'examen de 73 830 pages de renseignements et la reproduction et la divulgation de 56 064 pages d'information, y compris la reproduction de photographies, de bandes vidéo et de disques CD-ROM contenant des photographies. Par comparaison, l'année dernière, 32 944 pages ont été examinées et 20 981 pages ont été divulguées.

4.0  Frais et coûts

Selon sa politique de perception de frais pour l'AIPRP mise en œuvre le 1er janvier 2001, le BST a perçu des frais de 325 $ en 2010-2011. Le BST conserve le droit de renoncer à percevoir les frais, et la décision de réduire les frais ou d'y renoncer est prise au cas par cas en se fondant sur les critères énoncés dans sa politique. De même, à l'instar de la plupart des ministères, le BST annule les frais, sauf les frais de demande, si le montant à payer est inférieur à 25 $.

En 2010-2011, le bureau d'AIPRP a dépensé quelque 184 812 $ pour l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. Ces coûts n'incluent pas les ressources engagées par d'autres secteurs du BST pour satisfaire aux exigences de la Loi.

5.0  Autres demandes

En 2010-2011, le bureau d'AIRP a reçu vingt-six (26) demandes de consultation d'autres ministères et concernant des dossiers du BST, alors qu'il en avait reçu vingt-sept (27) lors de l'exercice précédent.

Pendant cette période, cent vingt-neuf (129) demandes officieuses ont été reçues, comparativement à cent soixante et une (161) l'année dernière. Le bureau d'AIPRP a examiné 11 910 pages de renseignements et a divulgué 11 826 pages aux demandeurs, comparativement à 74 554 pages examinées et 67 628 pages divulguées en 2009-2010. Ces chiffres ne comprennent pas les autres demandes traitées directement par la Division des communications, le groupe de la macro-analyse de la Direction des services à l'appui des enquêtes, et les autres secteurs du BST, que ce soit au sein de l'Administration centrale ou dans les bureaux régionaux.

En outre, un grand nombre des publications sont accessibles sur le site Web du BST, notamment les rapports d'enquête, les études de sécurité, les rapports statistiques, les communiqués, les points sur l'enquête et les rapports annuels, y compris les rapports sur l'AIPRP.

6.0  Plaintes et enquêtes

Deux plaintes non réglées provenant de périodes précédentes ont été déposées auprès du Commissariat à l'information du Canada (CIC) en 2009-2010.

La première plainte concerne la décision du BST de refuser l'accès à certains documents en vertu des articles 16(1) et 19(1) de la Loi sur l'accès à l'information (la Loi) en réponse à une demande pour obtenir copie des rapports produits et les documents concernant un événement toujours sous enquête. Après une réunion avec le CIC, le BST a consulté divers témoins conformément à l'article 19(2) de la Loi en vue d'obtenir l'autorisation de communiquer leurs déclarations. Le BST n'a pas encore reçu les réponses relatives à ces consultations.

La deuxième portait sur le refus de donner accès aux documents relatifs à une enquête sur un incident aérien  toujours en cours. Ces documents ont fait l'objet d'une exception en vertu du sous alinéa 16(1) c) (iii) de la Loi. Dans sa réponse au demandeur, le BST a indiqué que certaines informations seront fournies dès que le rapport d'enquête aura été rendu public. Le rapport a finalement été rendu public et le demandeur a reçu les documents, à l'exception de ceux n'ayant aucun rapport avec l'incident. Une rencontre avec le CIC a mené à une recommandation à l'effet que les documents devraient être divulgués dans leur intégralité. Une lettre officielle des services juridiques du BST est en cours de rédaction en réponse aux recommandations du CIC.

Deux nouvelles plaintes ont été reçues du CIC au cours de l'exercice 2010-2011.

  • La première est un avis du CIC à l'effet qu'une plainte avait été déposée relativement à une requête pour obtenir une copie de l'enregistrement des conversations dans le poste de pilotage (CVR) au cours d'un événement particulier. L'information a été retenue en vertu de l'article 19(1) de la Loi. Dans une lettre reçue du CIC, ce dernier a finalement rejeté la plainte au motif que le requérant n'a pas répondu dans les délais impartis.
  • La deuxième plainte a été déposée auprès du CIC et est liée à une demande pour obtenir une liste de documents concernant un événement datant de 1996. Le demandeur a allégué que certains documents auraient dû être rendus disponibles par le BST. Après une rencontre avec l'enquêteur du CIC, une recherche exhaustive a été réalisée au cours de la laquelle des documents complémentaires ont été identifiés, lesquels avaient été retenus en vertu de l'article l9(l) de la Loi. Par la suite, le CIC a formulé un avis au BST à l'effet que, conformément à l'article l9(2) de la Loi, un effort devrait être fait afin d'obtenir l'autorisation de divulguer les déclarations de témoins. Une réponse des services juridiques du BST est en cours d'élaboration en réponse aux recommandations du CIC.

7.0  Appels devant la Cour

Il n'y a pas eu d'appel devant la Cour pendant la période visée par le présent rapport.

8.0  Formation et sensibilisation

Compte tenu  des responsabilités et des exigences en matière de connaissances du bureau d'AIPRP du BST, la courbe d'apprentissage de ses employés est longue. Le personnel de l'AIPRP reçoit une formation continue en cours d'emploi afin de s'assurer qu'il possède des connaissances solides et à jour relativement aux exigences et aux procédures de l'AIPRP ainsi qu'aux activités du BST.

En ce qui concerne les activités de formation à l'externe, le personnel du bureau d'AIPRP a participé à l'atelier annuel de l'Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pendant l'exercice financier, ainsi qu'à divers ateliers organisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor.  Ces ateliers ont permis aux membres du personnel de l'AIPRP de recevoir de l'information utile sur les tendances et les pratiques exemplaires au sein de la collectivité de l'AIPRP, sur de récentes plaintes et de récents cas en instance et sur des outils qui aideront à améliorer les normes de service dans leur domaine. Deux membres du personnel du bureau d'AIPRP ont aussi suivi des sessions de formation en AIPRP offertes par l'École de la fonction publique du Canada.

En outre, le BST a mis sur pied un programme d'orientation destiné aux nouveaux employés. Le bureau d'AIPRP a préparé et présenté cinq (5) séances de sensibilisation en AIPRP à trente-huit (38) employés au cours de deux (2) séances en français, deux (2) séances en anglais et une (1) séance bilingue. Le bureau d'AIPRP continuera d'offrir de la formation et de la sensibilisation en AIPRP lors de séances d'orientation éventuelles dans le cadre de ce programme.

9.0  Politiques, lignes directrices et procédures

Le BST n'a mis en application aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure quant à l'accès à l'information durant la période de rapport.

10.0  Statistiques exigées par le Conseil du Trésor

Les statistiques exigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor se trouvent à l'annexe B.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoir


Délégation de pouvoir

Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et en tant que « responsable d'institution fédérale », la Présidente délègue les pouvoirs jugés nécessaires pour l'administration des programmes aux personnes qui occupent les postes d'Administrateur en chef des opérations, de directeur général des Services intégrés et de gestionnaire de la Division de la gestion de l'information ou aux personnes occupant à titre temporaire ces postes désignés.


La version originale a été signé par

Wendy A. Tadros
Présidente

Date : Le 25 janvier 2010

 

Annexe B – Rapport statistique

Annexe  B -  Rapport statistique

Exigences additionnelles en matière d'établissement de rapports – Loi sur l'accès à l'information

En plus des exigences relatives à l'établissement de rapports dont on traite dans le formulaire TBS/SCT 350-62, « Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information », les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit, en utilisant le présent formulaire :

Partie III – Exceptions invoquées

Paragraphe 13(1)(e)
0
Paragraphe 16.1(1)(a)
0
Paragraphe 16.1(1)(b)
0
Paragraphe 16.1(1)(c)
0
Paragraphe 16.1(1)(d)
0
Paragraphe 16.2(1)
0
Paragraphe 16.3
0
Paragraphe 16.4(1)(a)
0
Paragraphe 16.4(1)(b)
0
Paragraphe 16.5
0
Paragraphe 18.1(1)(a)
0
Paragraphe 18.1(1)(b)
0
Paragraphe 18.1(1)(c)
0
Paragraphe 18.1(1)(d)
0
Paragraphe 20(1)(b.1)
0
Paragraphe 20.1
0
Paragraphe 20.2
0
Paragraphe 20.4
0
Paragraphe 22.1(1)
0

Partie IV – Exclusions citées

Paragraphe 68.1
0
Paragraphe 68.2(a)
0
Paragraphe 68.2(b)
0
Paragraphe 69.1(1)
0

Nota : Si votre institution n'a invoqué aucune exception ni cité aucune exclusion pendant la période d'établissement de rapports visée, cela doit être mentionné de façon explicite.