Divulgation d'information concernant les  constatations d'actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) offre aux employés du secteur public fédéral et aux autres personnes un processus sûr et confidentiel pour la divulgation d'actes répréhensibles graves en milieu de travail, ainsi qu'une protection contre les représailles.

La LPFDAR définit ainsi un acte répréhensible :

  • la contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime;
  • l'usage abusif des fonds ou des biens publics;
  • les cas graves de mauvaise gestion;
  • la contravention grave d'un code de conduite;
  • le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement;
  • le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensibles.

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada n'a aucun cas d’actes répréhensibles et par conséquent n'a aucune information à divulguer.